Les frais de consignation seront avancés par les époux [E], cette mesure étant ordonnée à leur demande et dans leur seul intérêt, pour leur permettre ultérieurement d'engager éventuellement une instance

Les demandeurs au pourvoi principal n° K 24-17.194 invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation.

En l’espèce, il ressort des éléments produits que les arriérés de charges des défendeurs s’inscrivaient dans un contexte spécifique de mise en péril de l’immeuble ayant conduit à l’évacuation de ses occupants

Souchon : Greffier de chambre ; a entendu le rapport de M. le conseiller ROMAN, dont le rapport écrit avait été mis à la disposition des demandeurs et des défendeurs, les observations de la société

civils, et d'autre part, l'a débouté de ses demandes après relaxe partielle de Michel X..., dans les poursuites exercées contre ce dernier pour violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité

Par ordonnance d'incident du 28 janvier 2025, le juge de la mise en état, déclarant périmée l'instance d'appel et condamnant les époux [J] à payer à Mme [Z] la somme de 2500 euros au titre de l'article

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026. Par note en délibéré, Monsieur [H] [S] a été autorisé à produire le pouvoir de représentation de son épouse.

Ils sollicitent par conclusions écrites à titre principal le rejet de l’ensemble des demandes du bailleur et subsidiairement que des délais pour quitter le logement soient accordés aux défendeurs ainsi

Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts formées par les époux [O].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 17 décembre 2025, M. et Mme [V] demandent au tribunal de : - débouter l'Eurl [N] [U] Avocat et Mme [Q] de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner

Ils ont obtenu satisfaction en leur demande en ce qu'ils ont obtenu une somme supérieure à 75 % de la somme sollicitée et ils n'ont pas interjeté appel ; l'argument selon lequel ils auraient accepté de

Aux termes de ses conclusions d'incident du 6 novembre 2025, l'EURL demande au conseiller de la mise en état de : - débouter les époux [N] de toute demande d'extension des opérations d'expertise à des

-5, 815-6, 815-11 du code civil, des pièces versées aux débats, du jugement de divorce du 21 janvier 2021, du projet de liquidation partage de Me [E], de la mise en péril de l’intérêt commun, de l’indemnité

Sur les demandes accessoires Les demandeurs succombant dans leurs demandes, ils supporteront les dépens de l'instance.

Qu'un fils de pâtissier demande l'atelier de cuisine et il était envoyé immédiatement en menuiserie ; qu'un autre souhaite monter le poney de l'E... et Mme A... l'envoyait à la piscine.

[W] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des époux [J] et de toute demande sur ce fondement à l'encontre de Mme [U], - Condamner M.

de leurs demandes.

en péril sa trésorerie, en contrariété avec l'intérêt social, - que la demande reconventionnelle de M.