Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 658 résultats pour « mise en vente de produits corrompus falsifiés ou toxiques »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 658 résultats pour « mise en vente de produits corrompus falsifiés ou toxiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L512-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner : 1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des
Article L512-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres
Article 5
Les agents de contrôle interdisent la mise en fabrication des matières premières ou ingrédients reconnus en mauvais état de fraîcheur ou impropres à la consommation humaine au sens des règlements en vigueur.
Article L1271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 97
Les dispositions prévues par les articles L. 413-1, L. 413-3, L. 441-1, L. 451-1, L. 451-2, L. 451-5 et L. 454-1 à L. 454-4 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou
Article L253-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à l'article L. 253-1.
Article 13
Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou de produits toxiques particuliers en quantité supérieure à 20 tonnes.
Article L5421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Article R5312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 80
Pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d'alerte mentionné à l'article L. 5312-4, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la réception et le traitement des signalements de médicaments suspectés d'être falsifiés
Article L1543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02
Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse
Article L5438-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à l'article L. 5138-6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement
Article L5442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 19
La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 à usage vétérinaire sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Article 444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon
Article 443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution
Article L3512-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36
II. - Les 4° à 6° et le 8° du I s'appliquent aux autres produits du tabac. Le 7° du I s'applique aux autres produits du tabac à fumer. Les 2° et 3° du I s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus, distribués ou offerts séparément.
Article 443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution
Article R1342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51
Sont interdites la vente ou la distribution à titre gratuit, à une personne mineure, des substances ou mélanges classés comme toxiques aigus de catégories 1,2 ou 3, ou comme toxiques spécifiques pour certains organes cibles après exposition, unique ou
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue
Article L5312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 91
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en place un dispositif spécifique de veille et d'alerte visant à éviter, par la mise en œuvre de mesures d'information appropriées, que des médicaments susceptibles de présenter
Article R255-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou de permis par le directeur général de l'Agence, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et toute
Article 15.12
Produits toxiques 15.12.1 Les sorties des dégagements des citernes doivent être situées :
Page 1 · 30 658 résultats