entendue a pu en sa qualité de mis en examen, bénéficier de l'assistance d'un avocat dans les conditions de l'ancien article 118 du Code de procédure pénale (article 114 nouveau) ; qu'il " ressort du

notamment ainsi dans le cas où l'écoute sur la ligne d'une personne révèle incidemment une conversation avec un avocat ; qu'en effet, antérieurement à la loi du 12 décembre 2005, l'exercice normal des

téléphoniques, il est soutenu que les retranscriptions des conversations téléphoniques imputées aux mis en examen et à des tiers sont présentées sous forme de tableaux et de résumés ; qu'elles n'ont pas

l'ordre d'écoute n'a pas expressément entendu réserver la liberté de communication de la personne mise en examen avec son avocat ; 3°) "alors que, de troisième part, seules peuvent être retranscrites

que celles-ci avaient été informées du placement sous écoutes de la ligne téléphonique dite « [N] ». 39.

entre une personne et son avocat entrant dans ce cadre puissent faire l'objet d'une transcription, et ce, conformément aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte

en examen du chef de violation du secret professionnel pour avoir soi-disant averti une personne de ce qu'elle était sous écoute téléphonique dans une instruction menée parallèlement, la personne constituée

vu des éléments du dossier, dès lors que les écoutes téléphoniques n'y figuraient pas ; qu'ayant constaté que les transcriptions des écoutes téléphoniques n'avaient pas encore été versées au dossier

vu des éléments du dossier, dès lors que les écoutes téléphoniques n'y figuraient pas ; qu'ayant constaté que les transcriptions des écoutes téléphoniques n'avaient pas encore été versées au dossier au

, cette mise à disposition porte sur l'entier dossier ; que le demandeur avait fait valoir que le dossier de la procédure mis à la disposition de son avocat était incomplet en l'absence des fadets des

Ils retiennent que l'intéressé ne démontre pas que le placement sur écoute téléphonique lui a causé un grief personnel, les conversations concernées ayant un caractère familial. 10.

, avant sa mise en garde à vue, consiste dans l'absence d'indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ; que, faute d'avoir fait porter son examen sur ce point, la chambre de l'instruction

prétendre ignorer, malgré les témoignages qu'elle avance, au vu non seulement de l'état médical tel que décrit ci-dessus mais aussi des écoutes téléphoniques qui révèlent que les personnes mises en examen

.. ont été interpellés et mis en examen ; que ceux-ci ont, devant la chambre de l'instruction, excipé de la nullité des réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques, de celle des écoutes autorisées

le mis en examen établit l'existence d'un grief personnel dès lors que lui est opposée dans la procédure la retranscription de conversations téléphoniques entre son propre avocat et son propre père ;

le statut de témoin assisté, le contrôle judiciaire requis et la médiatisation de cette affaire ; qu'à l'issue, le juge notifié à la personne qu'elle était mise en examen pour chacun des faits suivants

: " sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire

désigné par la personne gardée à vue mais ne lui fait pas obligation d'assurer l'effectivité de l'entretien avec cet avocat ; que le mis en examen est par ailleurs sans intérêt à critiquer les conditions