[N] [L], la société GENERALI IARD et la CPAM du VAR, aux fins de : - ordonner une mission d'expertise judiciaire aux frais avancés de la société GENERALI IARD, - condamner la société GENERALI IARD à lui

d'expertise judiciaire confiée à un collège d’experts en médecine physique et de réadaptation et en neurologie près la cour d’appel de Bordeaux ou de Toulouse, selon la mission spécifique aux traumatisés

Délibération n° 2020-28 du 3 mars 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Président d’une autorité administrative indépendante (AAI) / Mission d’expertise / Entreprise

[U] [C] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire

X... une mission d'expertise comptable. Reprochant à ce dernier différentes fautes dans l'accomplissement de sa mission, la société l'a assigné en responsabilité. Sur le moyen relevé d'office 2.

travaux, et sur une demande reconventionnelle pour des créances et indemnités concernant d'autres marchés auxquels les deux entreprises étaient parties, se borne, en son dispositif, à modifier une mission

Madame [B] [M] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société HDI GLOBAL SE, la mutuelle BALOO et la CPAM du VAL D’OISE, aux fins de voir : - ordonner une mission

[X] était incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, sans rechercher, précisément, en quoi son activité mettait en cause son indépendance.

La toiture et une partie de la charpente ayant été arrachées lors d'une tempête, ils ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société GMF assurances (la société GMF), qui a confié une mission d'expertise

Ne parvenant pas à s'accorder avec l'assureur sur le montant de l'indemnité devant leur revenir au titre de la prise en charge de ce sinistre, M. et Mme E... ont obtenu la désignation en référé d'un expert

(le client) a confié à la société d'expertise comptable la Fiduciaire de France (la société) une mission d'expertise comptable, une étude de stratégie et une mission d'organisation et de mise en place

[S], exerçant son activité en son nom personnel et au sein des sociétés [P] [S] et Cabinet [S] et associés (les sociétés [S]), s'est vu confier une mission d'expertise comptable par la société Cgesta,

l'opposant à une personne vaccinée, constituaient un procès entre celui-ci et elle-même, et que par la publication d'articles, il avait publiquement pris parti sur l'une des questions relevant de sa mission

l'opposant à une personne vaccinée, constituaient un procès entre celui-ci et elle-même, et que par la publication d'articles, il avait publiquement pris parti sur l'une des questions relevant de sa mission

, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, s'il présente des qualités susceptibles d'être utiles aux juridictions pour la réalisation de missions

infirmatif attaqué (Versailles 16 novembre 1994) que le comité d'entreprise de l'Ecole nationale des professions du commerce et de l'automobile et du cycle (GARAC) a chargé la société Syndex d'une mission

vue de voir prononcer sa révocation, voir désigner un administrateur ad hoc pour la gestion courante de la société et pour convoquer une assemblée générale, et voir confier à cet administrateur une mission

du fond pour statuer sur la prescription des faits au regard de la garantie des vices cachés et avait déclaré irrecevable la demande d'extension de la mission d'expertise ; Sur le premier moyen :