Codes de loi français

Article 4

Les six catégories de missions complètes. 4.1. Un groupe d'ouvrages peut donner lieu à des missions complètes de six catégories différentes.

Article 4

Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par arrêté.

Article 1

La description des éléments de mission afférents à la maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef des monuments historiques, au titre de l'article 7 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 précité, fait l'objet des précisions définies aux articles 2 à

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle

Article 2

conditions en vigueur avant cette date : 1° En ce qui concerne les acquisitions foncières ou immobilières, jusqu'à la publication de l'acte portant transfert de propriété ; 2° En ce qui concerne les consultations de concepteurs, jusqu'au choix du maître d'oeuvre

Article 5

Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application du III de l'article 3, notamment la maîtrise

Article 4

de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ; -le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le

Article 5

de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ; -le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le

Article 4

Les rémunérations des missions de maîtrise d'oeuvre, calculées dans les conditions définies à l'article 2 ci-avant, se décomposent comme suit, selon les éléments de mission concernés.

Article 2

et afférentes à des prestations hors mission de maîtrise d'oeuvre.

Article 2

Trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d'oeuvre publie, par voie d'affichage dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir : -

Article 10

. - Les délais fixés pour le contrôle, la vérification et la transmission des décomptes mensuels des entreprises sont les suivants : - maîtrise d'oeuvre architecte : sept jours ; - maîtrise d'oeuvre vérificateur : quatorze jours, à compter de la date

Article R621-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat de maîtrise d'œuvre, la rémunération de la maîtrise d'œuvre est réduite.

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Les contrats de maîtrise d'oeuvre des organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte portant sur la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1 sont passés conformément

Article 7

d'oeuvre pourra subir sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 1 / 1000 du montant de la rémunération prévue pour cet élément de mission.

Article 33

Il peut dans les mêmes conditions recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou des fonctionnaires pour assurer des services communs à plusieurs collectivités ou établissements.

Article 5

L'habilitation des établissements à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est accordée à ces établissements par le ministre chargé de l'architecture pour une durée maximale de cinq ans,

Article 1

Ils peuvent être chargés de missions d'enseignement, de recherche et de maîtrise d'oeuvre.

Article R621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

La maîtrise d'œuvre est la réponse architecturale, technique et économique au programme du maître d'ouvrage.

Article 5

Le règlement de la rémunération de maîtrise d'oeuvre interviendra dans les conditions suivantes: I. - Le règlement des acomptes et du solde du forfait de rémunération de maîtrise d'oeuvre, calculé dans les conditions définies à l'article 2 (II et III