Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 227 résultats pour « mobilisation de créances avec l'accord des banques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 227 résultats pour « mobilisation de créances avec l'accord des banques »
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Article L451-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 39
Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants : 1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs collectivités territoriales ; 2° La Banque centrale européenne et les banques centrales
Article R139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84
II. – Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 1° du I les titres de créances négociables émis ou garantis par : 1° Un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse
Article 6
, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance.
Article D213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme, dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7.
Article 4
Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels
Article R612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
Sous réserve des dispositions des articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France recouvre les créances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.
Article 5
Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.
Article D213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
Les titres de créances négociables peuvent être émis en euros ou en toute devise. La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée.
Article R519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51
Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis,
Article L633-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats membres ou autres
Article 9
Pour l'application des dispositions de l'article 8, sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité : -les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent
Article L351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
créances qui font l'objet de l'accord.
Article D213-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 95
I. – Les titres de créance mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 213-0-1 peuvent être conservés pendant une durée maximale d'un an après leur acquisition.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
Article R139-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88
II. – Il peut être dérogé au I en ce qui concerne : 1° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse ; 2° Les titres de capital
Article D213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78
La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par la présente sous-section et par
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses intérêts et
Article R513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
titres, expositions et dépôts pouvant être détenus par les sociétés de financement de l'habitat comprennent : 1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 513-6, les titres, expositions et dépôts mentionnés à cet article, les titres de créances
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