Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 589 résultats pour « modèle qui n'est pas nouveau et n'a pas de caractère propre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 589 résultats pour « modèle qui n'est pas nouveau et n'a pas de caractère propre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 76
Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Article R414-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93
Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande
Article 3
Sont substitués au modèle de déclaration d’installation et au modèle de certificat d’essai des réservoirs faisant l’objet de l’annexe B de l’arrêté susvisé du 26 février 1974, les modèles nouveaux annexés au présent arrêté.
Article R4412-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
jusqu'à la mise en œuvre de mesures propres à remédier à cette situation.
Article Annexe
id=DHV86w2pshHS76Vsvqu5Ii5oP6yO1oJwQPd8JkARcss= Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'arrêté du 22 décembre 2014 figurent à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?
Article 230-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
Article D2564-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article D. 2564-11 ne valent pas décision d'octroi de la subvention.
Article Annexe II
. - Espaces vectoriels, applications linéaires Le corps de base est R ou C : Caractérisations de l'injectivité ou de la surjectivité (en dimension finie ou non).
Article 49 septies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
Article 49 septies V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
Article Annexe III
NOUVEAU MODÈLE PERMIS DE CONDUIRE DE L'UNION EUROPÉENNE Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 150 du 29/06/2012 texte numéro 8 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=o-aktnj4Bon_Q_vdXI_Ps2SwOeCkt4FYJF3AsstU8dc=
Article L213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83
Si la dissolution n'est pas décidée, l'association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenue, de reconstituer ses fonds propres.
Article 1
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode. c) Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes,
Article 9
I. - La durée de validité de l'approbation CEE de modèle est de dix ans. Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans. Le nombre des instruments qui peuvent être fabriqués en conformité avec le modèle approuvé n'est pas limité.
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Elles peuvent être valablement faites aux représentants des parties, sous réserve des règles propres à la notification des décisions mentionnées à l'alinéa précédent.
Article 3
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont effacées : 1° Deux mois après la date de réception par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données prévues au 1° de l'annexe dans
Article 8
d'application des décrets du 15 avril 1981 susvisés, continuent à bénéficier de ces homologations, sous réserves que leurs matériels soient conformes aux nouvelles prescriptions techniques d'hygiène et sécurité fixées dans lesdits décrets ; 2° Les modèles
Article 27
Les délibérations à caractère budgétaire de l'institut sont soumises à l'approbation du recteur de région académique.
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