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que celle-ci ne reposait par sur un accord préalable de l'association syndicale, en l'absence de décision prise à l'unanimité par ladite association; que la cour d'appel en faisant référence aux modalités

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L'administration de l'agriculture aurait été confrontée à des incertitudes quant aux modalités d'adoption des arrêtés attaqués.

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C'est ainsi que les attributions conférées à l'assemblée générale, comme les modalités d'adoption de ses décisions font l'objet d'un renvoi explicite à la volonté constituante des parties… D'une part les