Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 424 résultats pour « modalités de désignation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 424 résultats pour « modalités de désignation »
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Article 1508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Article 60
La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe IX. Les membres de la section ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Article 9
Les modalités de désignation de ces agents et les modalités de la procédure de renouvellement de l'autorisation à exercer sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 89
Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l'activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret.
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
Article L5312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.
Article 16
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités de désignation des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 15 ci-dessus ainsi que les modalités de fonctionnement de ces commissions.
Article 54
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions et les modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités, ainsi que les règles auxquelles ils doivent se conformer
Article 706-106-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07
Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2, sont précisées par voie réglementaire
Article 40
La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe VII.
Article D3121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80
du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ; 3° Douze personnalités qualifiées, désignées par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la santé, selon les modalités suivantes : a) Quatre personnalités qualifiées
Article D6323-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation.
Article R1442-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
Article R724-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 90
Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
Article 4
suivant les modalités prévues au II de l'article R.213-51 du code de l'environnement
Article 3
les modalités prévues au II de l'article R. 213-51 du code de l'environnement
Article 2
les modalités prévues au II de l'article R.213-51 du code de l'environnement
Article 24
La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe IV du présent arrêté.
Article 4
La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
Article R6332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires.
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