Codes de loi français

Article R312-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33

La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté

Article D312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds

Article 323-62

La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies.

Article 2

Modalités de gestion transversales.

Article 12-1

de gestion et les modalités d'alerte et d'information des services de secours ou des autorités compétentes ; - les moyens techniques et humains envisagés pouvant contribuer à la gestion d'un incident ou accident ; - le maintien opérationnel du plan de

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi que des modalités d'exercice du

Article R541-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Lorsque le cahier des charges dispose que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément auprès des collectivités qui ont supporté les coûts de gestion de ces

Article 411-84

II. - Pour l'application du I, la société de gestion établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des modalités et des procédures assurant une évaluation adéquate, transparente et juste de l'exposition des OPCVM aux contrats financiers négociés

Article R160-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

; 4° Le montant des remises de gestion accordées en contrepartie des dépenses exposées pour l'exécution des opérations de gestion ainsi que les modalités et le calendrier de leur versement à l'organisme auquel ces opérations sont confiées.

Article L342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42

Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R2224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ; – les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; – les modalités des collectes séparées ; – les modalités d'apport des déchets en déchèterie ; – les conditions et les limites de prise

Article D332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Le document de diagnostic mentionné au 2° de l'article D. 332-14 démontre que les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de gestion sylvicole et du programme régional

Article D514-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 21

Un comité de gestion administre le service commun.

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional.

Article 17

Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité exercent la surveillance des organismes qui réalisent l'entretien des aéronefs complets.

Article D4626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges.

Article L311-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Le fiduciaire rend régulièrement compte de la gestion de la structure de gestion de passifs au collège de résolution, selon des modalités définies par ce dernier.

Article 422-120-11

à laquelle cette société de gestion de portefeuille a droit au titre de la gestion de ce fonds.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 56

de l'information et à la formation des personnels ; e) De se prononcer sur l'opportunité et les modalités des projets de marchés liés à l'emploi de l'informatique tant dans la gestion que dans l'amélioration du travail de bureau ; f) De se prononcer