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Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité contractuelle. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérê

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Paiement à un mandataire commun à l'ensemble des entreprises.

- sur les modalités de versement : Monsieur [L] sollicite que le paiement soit échelonné en mensualités sur une durée de 8 ans.

J... épouse T... les modalités de paiement du prix de la vente d'une maison d'habitation par Mme O...

change à l'ordre de l'un de ses sous-traitants, qui les a remis à l'escompte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (la banque) ; qu'ayant ensuite accepté une autre modalité

parfait encaissement par la société Ayming des sommes dues par son client et, à son article 5.3 que cette rémunération sera établie sur la base de la rémunération encaissée par la société Ayming et des modalités

ayant pour maître d'oeuvre la société l'Atelier du paysage (l'Atelier du paysage) ; qu'une convention a été conclue entre la société Les Carriers de la Vaure et La Générale de granit définissant les modalités

supplémentaires en ce compris les majorations, qu'il s'ensuit que le salarié a été intégralement rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires effectuées et que l'irrégularité de cette modalité

des travaux à exécuter encore ; qu'au cours d'une réunion préalable à la réouverture du chantier, le nouveau gérant de la SCI et le représentant de la banque ont informé les entrepreneurs sur les modalités

sociales constituant le capital de la société Hôtel le Régent ; que le prix de cession n'ayant pas été intégralement réglé, les parties sont convenues au terme d'un protocole d'accord du 28 mai 1990 des modalités

S..., agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa mère, a conclu avec la société CEAH une transaction limitant le montant des créances et fixant des modalités de paiement dont le

Il s'ensuit que les sociétés d'assurance établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la

authentique au plus tard le 30 avril 1996 et qu'à titre de condition suspensive, le prix devait être réglé au plus tard le jour de l'acte authentique, le propriétaire pouvant se prévaloir de son non-paiement

[R] de la société [U] & associés et fixant le sort des cautions bancaires, des factures en cours et des charges sociales ainsi que le décompte définitif des créances des associés et leurs modalités de

effet du 31 décembre ; que, motif pris de la tardiveté de cette dénonciation, intervenue moins de trois mois à l'avance, en méconnaissance des termes contractuels, la société CLM BBDO l'a assignée en paiement

en annulation des deux actes ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande d'annulation de l'acte du 31 janvier 1989, l'arrêt retient que le prix d'un immeuble forme un tout, même si les modalités

[P], la cotitularité impliquant que les deux époux sont tenus des obligations issues du contrat de bail et notamment du paiement des loyers ainsi que des indemnités d'occupation fixées par l'ordonnance