Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 408 résultats pour « modalités de soins psychiatriques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 408 résultats pour « modalités de soins psychiatriques »
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Article L3211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 65
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.
Article D6124-26-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00
la structure de psychiatrie définissent un protocole de prise en charge des patients nécessitant des soins psychiatriques.
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.
Article L3221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94
de proximité en soins psychiatriques, notamment par l'organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d'intervention à domicile, assuré par des équipes pluriprofessionnelles, en coopération avec les équipes de soins primaires mentionnées
Article L3211-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 40
Lorsque la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet est levée en application du présent chapitre ou des chapitres II ou III du présent titre, un psychiatre de l'établissement d'accueil l'informe, en tant que de besoin, de la nécessité
Article R3211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.
Article D762-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur
Article D772-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur
Article L3211-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86
Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222
Article L6311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.
Article R3211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
psychiatriques ainsi qu'à leur avocat.
Article R6123-32-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93
L'établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 organise la prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques se présentant dans la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence : 1° Avec
Article L3223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
décision mettant fin à ces soins ; 2° Reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ou celles de leur
Article L3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues
Article D6136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36
La communauté psychiatrique de territoire fédère les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés et sans rupture.
Article R3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a
Article L3222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 67
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à
Article D6124-26-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00
Lorsqu'il n'est pas autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences ou une antenne de médecine d'urgence conclut une convention avec un ou plusieurs établissements mentionnés
Article L3213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. II.
Article R6123-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 96
Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en charge des adultes en soins sans consentement, le titulaire doit être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ”.
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