Codes de loi français

Article L135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4624-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi individuel prévu à

Article L1334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la présente section, et notamment : 1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ; 2°

Article 5

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone, les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de vérification

Article R228-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les

Article 14

Modalités d'application Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.

Article L1232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 ; 2° Les

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et notamment : 1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3133-1 ; 2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation

Article L5312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.

Article L138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées

Article 21

Modalités d'application. Les modalités d'application du présent arrêté son précisées par instruction.

Article Annexe V

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION Modalités de certification du DC 2-Analyse des questions sociales et de l'intervention professionnelle en travail social

Article Annexe V

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION Modalités de certification du DC 2-Action éducative en direction du jeune enfant Modalités de certification

Article 7

Le dépistage de l'homocystinurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 ter. Le dépistage de la leucinose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 quater.

Article 10

Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité.

Article Annexe 1

Modalités de l'évaluation Modalités de l'évaluation des connaissances Modalités de l'évaluation des compétences 3.6. Modalités de validation de la phase 4. Phase de consolidation 4.1. Durée 4.2.

Article L1262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37

étrangers ; 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ; 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; 5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues

Article L5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 ; 2° Les modalités d'étiquetage des produits cosmétiques

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.