SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ne fait état d'une extension de l'assiette dévolue au stationnement ; - le permis de construire modificatif attaqué est entaché d'une fraude ; - le permis de construire modificatif attaqué méconnaît

; le permis de construire modificatif méconnaît l’article 2.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence ; le permis de construire modificatif méconnaît

Marseille, représentée par Me Gougot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a refusé de délivrer le permis de construire modificatif

Par suite, l’objet du permis modificatif ne portant ni sur une extension ni sur l’implantation du bâtiment, les moyens doivent être écartés comme inopérants.

, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 4.

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / () ".

Par arrêté du 8 août 2022, le maire d'Alès a délivré à la SARL Guignard un permis de construire modificatif portant sur diverses régularisations.

Un permis de construire modificatif tacite lui a été délivré le 1er juin 2022.

Vu les lettres du 4 novembre 2025 et 26 janvier 2026, demandant à la SCI Tel Couz’Inn de justifier des formalités accomplies pour obtenir un PC modificatif, pour permettre au tribunal administratif d'apprécier

de construire au lieu du dépôt d’une demande de permis de construire modificatif ; - à titre subsidiaire, les motifs de refus du projet sont infondés.

de construire au lieu du dépôt d’une demande de permis de construire modificatif ; - à titre subsidiaire, les motifs de refus du projet sont infondés.

Elle fait valoir que le permis de construire modificatif délivré le 18 juillet 2025 a régularisé le permis de construire attaqué.

Sur la légalité du certificat de permis modificatif tacite : 2.

A... demande l’annulation, le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif afin de modifier l’accès à l’habitation.

permis de construire modificatif en vue de la surélévation de ladite construction.

modificatif.

construire modificatif.