Codes de loi français

Article 16-1

Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.

Article R4211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

La demande d'autorisation de modification est accompagnée d'un dossier technique adapté au type de modification sollicitée et dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article R523-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de permis ou d'une décision de modification des conditions d'emploi ou d'étiquetage, le titulaire

Article R5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

modification.

Article 24-3

Par dérogation au h de l'article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.

Article ANNEXE

de l'année précédente : 30 Euros Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60 Euros Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 100 Euros Rubrique

Article L5212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67

A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral.

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.

Article R1127-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Le délai d'instruction d'une demande de modification substantielle est fixé à trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant cette demande.

Article R5121-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Les modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament font l'objet d'une demande d'autorisation.

Article R821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

décision de la Haute autorité emportant modification de la liste.

Article R1221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

de cette modification, selon les modalités prévues à l'article R. 1221-39.

Article R522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Toute modification d'une des informations mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° ou 9° du même article ainsi que tout retrait d'un produit du marché volontairement ou du fait d'une décision administrative donne lieu à une mise à jour de la déclaration initiale

Article R5121-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 25

Les décisions d'inscription d'un médicament sur la liste de référence des groupes biologiques similaires, de modification de ces décisions et de radiation de cette liste sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R5121-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 03

Les décisions d'inscription d'une spécialité au registre des groupes hybrides, de modification de ces décisions et de radiation de ce registre, régies par la présente section, sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R5121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23

Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire, régies par la présente section, sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité

Article L4251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94

Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.