Codes de loi français

Article Annexe, art. 14

Chaque changement de situation (classification, avancement, modifications de salaires ou traitements de tous ordres) sera notifié à l'intéressé par formule de service. Paragraphe 2.

Article L253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

mise à jour de la classification et de l'étiquetage de leurs produits.

Article 21N91

Classification des modifications de la définition de type

Article 21.91

Classification des modifications de la définition de type

Article R2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Toute modification du niveau de classification, déclassification, modification ou suppression d'une mention particulière de protection d'une information ou d'un support classifié est décidée par l'autorité sous la responsabilité de laquelle il a été procédé

Article 3-3

Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte

Article 12 c

Lorsqu'au cours de la période d'incapacité temporaire au titre de laquelle la caisse sert une indemnité journalière survient une augmentation du salaire forfaitaire servant de base à l'indemnité, celle-ci est portée au chiffre résultant du nouveau salaire

Article 140.6

L'administration porte à la connaissance des sociétés de classification habilitées les modifications au présent règlement. 3.

Article 140.5

Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives de la présente division. 7.

Article 18

Les prix de tâche seront fixés de telle sorte que l'ouvrier mineur qualifié de robustesse normale, fournissant un bon travail puisse gagner un salaire de 60 % plus élevé que le salaire minimum ; le même ouvrier, fournissant un travail moyen, gagnera un

Article 42

IV. - Les sociétés de classification habilitées notifient annuellement au ministre chargé de la mer la liste des navires battant pavillon français inscrits sur leur registre de classification.

Article 140.14

des habilitations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français. 2.

Article 229-I.04

Société de classification. Tout navire relevant de la présente division est classé par une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.

Article 140.3

La société de classification dispose d'un agrément communautaire au sens du règlement (CE) n° 391/2009. 2.

Article Annexe 130-A-6

MODÈLE DE CERTIFICAT D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE

Article 140.15

Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives, sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.

Article Annexe 130-A.5

précédant(e) : Coordonnées du propriétaire, exploitant du navire ou société de classification précédant(e) : Nom du nouveau propriétaire, exploitant du navire ou société de classification : Coordonnées du nouveau propriétaire, exploitant du navire

Article 1

A compter du 1er janvier 2022, les classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes s'établissent comme suit : Classifications des OPA

Article 233-1.06

Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans la présente division, le règlement de la societe de classification habilitée choisie par le demandeur s'applique.

Article 226-3.02

Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre, il est fait application du règlement de la société de classification agréée choisie par l'armateur.