Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 731 résultats pour « modification des mentions figurant dans l'état parcellaire (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1649 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82
I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux évaluations
Article D665-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84
Toute modification des informations mentionnées aux annexes III et IV du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, autre que celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage, fait l'objet d'une
Article Annexe 10
Modifications sans changement des générateurs de SUP : Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et
Article R1245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits, ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R. 1243
Article A123-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 53
Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
Article R313-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 93
La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, sans que cette
Article A123-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
Article 87
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 11-2 et 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le
Article 3
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1989 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
Article R125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Le dossier comprend : Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est proposée ; Un état parcellaire, avec la désignation cadastrale de chaque
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées
LEGIARTI000042199395
Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Electeur Demande de modification des
Article R334-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 334-29 ; 2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le
Article D645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54
L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire parcellaire
Article Annexe VI
Eléments figurant au point 2 Prélèvement des matériels biologiques de départ (cellules, tissus, organes prélevés). 3. Eléments figurant au point 3 Toute nouvelle donnée ou modification des données fournies initialement. 4.
Article R*122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82
La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation de ces travaux sont prononcées par décision du préfet.
Article 18
Le taux de concours prévu à l'article 2 est fixé à 4,35 p. 100, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués par les départements au titre de leurs investissements non susceptibles de recevoir les subventions de l'Etat figurant sur
Article L127-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.
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