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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720afcd580146773ed76a
17 juillet 1987
17 juillet 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, que la société EVE s'est rendue adjudicataire d'un fonds de commerce de garage dans
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebfa
9 mai 1968
9 mai 1968
L'ATELIER DE REPARATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR DECLARER QUE CES GRIEFS NE SUFFISAIENT PAS A JUSTIFIER LA PRIVATION DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA PREMIERE MODIFICATION
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par arrêté du 24 avril 2015, le maire a délivré un permis de construire portant sur la " modification du commerce existant avec la création d'une ouverture sur la façade Est et la peinture des façades
Source officielleciv3
61372483cd580146774161b0
10 janvier 2006
10 janvier 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le commerce
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c414ba
27 novembre 1973
27 novembre 1973
QUE LESDITS TRAVAUX AURAIENT APPORTEE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PREVOYANT L'EXISTENCE D'UN COMMERCE AU REZ-DE-CHAUSSEE
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101084_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Contest a décidé de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par la société civile immobilière (SCI) Des Pas Robin tendant à la modification
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dccb
4 juin 1964
4 juin 1964
DEMANDEUR SUR LE POURTOUR DU MARCHE A UN EMPLACEMENT, OU D'AILLEURS IL SE TROUVAIT DEJA AVANT LE DEPLACEMENT DUDIT MARCHE, AURAIT ETE DE NATURE A CREER UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, ENTRAINANT UNE MODIFICATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300505
3 mai 2011
3 mai 2011
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le greffier doit s'assurer de la conformité des énonciations de toute demande d'immatriculation ou de modification au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502348_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
13 février 2025 concernant sa troisième demande de modification au registre du commerce et des sociétés en date du 4 février 2025.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554fa
25 octobre 1973
25 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA
Source officielleciv3
613722d2cd58014677401e92
4 février 1997
4 février 1997
d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, soumis à son examen, que la bailleresse n'établissait pas la réalité d'une modification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301450
2 décembre 2014
2 décembre 2014
sur le commerce considéré.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67875259fc8e837eda8a6262
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'Angoulême en ce qu'elle refuse de modifier la date d'immatriculation de la société FBDS et, statuant à nouveau, d'ordonner la modification du registre du commerce et des sociétés afin de faire apparaître
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d203accdc6046d472cc614
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2] ; * De procéder aux formalités de modification aux RCS et de publicité du changement de dirigeant de la société [Adresse 2] ; * De déposer au greffe du tribunal de commerce de céans un exemplaire
Source officielleciv3
613721fdcd580146773f94f3
26 janvier 1994
26 janvier 1994
l'efficacité de l'acte qu'il dressait, n'avait pas respecté son devoir de conseil quant aux conséquences juridiques que le non-accomplissement de formalités préalables pouvait entraîner en retardant la modification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205812_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, du réaménagement des emplacements de stationnement en sous-sol et en rez-de-chaussée, de la création d'un troisième local de transformation, de la modification de l'emprise " commerce " et des façades
Source officiellecomm
613721decd580146773f84b0
29 juin 1993
29 juin 1993
en sa qualité d'amodiataire, est tenue d'établir un règlement de jouissance fixant les droits et obligations de ses actionnaires ; qu'à cet égard, le chapitre II du règlement prévoit que l'objet du commerce
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c19
7 février 1989
7 février 1989
.) ; que sa veuve, Mme X..., a été mise en liquidation des biens le 15 novembre 1984 comme ayant exploité le fonds de commerce depuis le décès de son mari sans modification au registre du commerce et des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600657_20260209
9 février 2026
9 février 2026
(INPI), en qualité d’opérateur du guichet unique des formalités d’entreprises, de procéder sans délai à l’enregistrement de la modification du siège de social de l’entreprise dans le registre du commerce
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 30 juin 2022, la société GCA Supply 4 Industry a transmis au greffe du tribunal le dossier concernant ce non-remplacement, afin de modification du registre du commerce.
Source officiellePage 1 sur 2394