Le 9 septembre 2016, à la suite d'un contrôle technique du véhicule ayant révélé une modification du compteur kilométrique, M. [O] a assigné M.

de conformité sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur le point de savoir si le vendeur est à l'origine de la modification du compteur kilométrique.

tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur?

Avenant n °1 à l''accord d'entreprise relatif à la modification d'un compte épargne temps

X... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, l'instruction ayant démontré que la modification du compteur ne lui était pas imputable ; que, le 19 mai 1988, l'acquéreur a alors assigné la société Jean

Par un avis du 22 septembre 2022, la CAPN a proposé de nouvelles modifications du compte-rendu.

La modification à compter de la date du renouvellement du bail, de l’indice de référence servant à l’indexation annuel du loyer sera désormais l’ILC tel qu’il est établi par l’INSEE, et l’indice de base

somme de 6 030 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 portant modification

et de la Caisse d'Epargne et d'ouvrir un compte auprès de la Banque Palatine avec transfert des fonds du compte de la Caisse d'Epargne ; 1°) ALORS QUE le curateur ne peut procéder ni à la modification

Mme [K] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice qu'elle subit ne pouvant prétendre à cette somme qui aurait dû lui revenir du fait du décès de son époux si la modification

Par un avis rendu le 15 octobre 2024, la commission n’a pas proposé de modification du compte rendu. M.

2025, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la commission administrative paritaire rejetant le recours formé à l'encontre du compte

faisant valoir qu'en signant un nouveau contrat de travail ne prévoyant plus de visites aux assurés ni de prime de sectorisation en contrepartie, les salariés avaient expressément accepté cette modification

produits pétroliers flottante " défini au d) du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre délégué au budget de constater, dans un délai de 15 jours, les modifications

Dès lors aucune modification du compteur ne saurait lui être reprochée.

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1981 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture des Ardennes a refusé de faire droit à sa demande tendant à obtenir la modification

du 19 mai 2008 tendant, au visa des articles 1147, 1641 et suivants, 1604 et suivants du Code Civil, à condamner Monsieur Y... à lui payer les sommes de 6.919,99 € majorée du taux d'intérêt légal à compter

administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification