de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail de Bessoncourt à Illzach, qui lui avait été proposée par lettre remise en mains propres le 24 mai 2000 ; Attendu que pour

1222-6 du code du travail, caractérisait une proposition de modification du contrat de travail de la salariée pour motif économique, - Juger que sa modification du contrat de travail lui a été imposée

du contrat de travail ont une origine conventionnelle et non contractuelle, les salariés ne peuvent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail et qu'en l'espèce, comme l'a rappelé l'accord

Raison pour laquelle nous sommes contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique fondé sur votre refus de modification de votre contrat de travail, elle-même fondée sur les difficultés

pas, en principe, un élément essentiel du contrat de travail dont la modification peut être refusée par le salarié ; que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simplement valeur d'information

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail

Par courriers du 20 et 31 mars 2014, Mme [K] a proposé à Mme [M] [R] une modification de son contrat de travail portant sur ses horaires de travail : 4 heures par jour les lundis, mardis, mercredis et

janvier 1993) que Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité d'employée d'immeuble par la société Maison du CIL, aux droits de laquelle se trouve la société SMN; que la salariée ayant refusé la modification

X..., a été engagé le 29 juin 1989 par la société Pertuy en qualité de conducteur de travaux suivant contrat de travail comportant la clause de mobilité suivante : "compte tenu de la nature de l'activité

au mémoire annexé au présent arrêt, la société Masselin reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que la modification du contrat de travail était substantielle et d'en avoir déduit que le licenciement

donc les modifications des contrats de travail proposées dans le cadre du plan social n'avaient pas pour objet de contourner la loi sur la réduction du temps de travail, la cour d'appel n'a pas légalement

du contrat de travail qui n'est pas suivie d'effet ; qu'en retenant en l'espèce que la proposition de modification de son contrat de travail présentée le 7 août 2012 à Mme Y..., prévoyant une diminution

modification ponctuelle ou mineure ; qu'en l'espèce, l'ajout du travail le samedi matin constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié et le refus de ce dernier

La société ODF a proposé à la salariée une modification du contrat de travail portant sur ses fonctions et son lieu de travail.

Le projet de restructuration prévoyait la suppression de 65 postes et la modification de 2177 contrats de travail.

exclusivement motivée par le fait que la modification de l'horaire de travail serait résultée d'un changement des termes du contrat de travail liant Mlle X... à M.

la réalité, le prévenu n'a apporté aucune justification à ces modifications du contrat de travail ; "et aux motifs adoptés qu'il apparaît des pièces versées aux débats qu'à compter du mois de mars