Codes de loi français

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 28

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date

LEGIARTI000024751006

I.2 - Les dettes non financières Les dettes non financières se définissent par opposition aux provisions pour risques et charges, qui sont des passifs dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise.

LEGIARTI000024751080

I.2 - Les dettes non financières Les dettes non financières se définissent par opposition aux provisions pour risques et charges, qui sont des passifs dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise.

Article L312-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43

; ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ; iii) La modification du taux d'intérêt ; iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement

Article L313-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46

; ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ; iii) La modification du taux d'intérêt ; iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Article L645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ; b) Sur l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces mêmes cotisations et contributions.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

des dettes privées.

Article 2488-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme

Article 29-6

Si le syndicat des copropriétaires dispose d'actifs cessibles, notamment des locaux ou des parcelles de terrain non bâti, de nature à apurer les dettes du syndicat, l'administrateur provisoire peut demander au juge l'autorisation de réaliser les cessions

Article 2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie

Article L211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Lorsque le cessionnaire donne en pension des titres financiers qu'il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.

Article 49 quinquies

I. - Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.

Article R5114-14-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35

/ population ; l'encours réel de la dette correspondant au cumul des remboursements en capital des emprunts non échus et des dettes à long et moyen terme, à l'exclusion des remboursements couverts par des recettes de transfert reçues sous forme de dotations

Article D236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 236-8 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non

Article 8

à long terme 48,7 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6 Déficit budgétaire 95,3 Total 190,7 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations