D'UNE REORGANISATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION

avait décidé de supprimer le versement au titre de l'exercice 1982-1983 alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute modification substantielle du contrat de travail envisagée par l'employeur et refusée

Z... des dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la modification imposée par l'employeur à son salarié avait pour but de rentabiliser l'activité des vendeurs et pour

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'au lieu de rechercher si la modification imposée par l'employeur répondait ou non à

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1987), la société Efka, contrainte de réviser sa politique de gestion, a modifié le mode de rémunération de M.

licenciement, le jugement a énoncé que le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié était en droit de refuser une telle modification

IMPORTANTE ET DEFINITIVE, ALORS QUE TOUTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPOSEE AU SALARIE EMPORTE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUGER

par l'employeur à Mlle Z... de travailler désormais le samedi matin, alors qu'il lui était imposé de travailler le samedi toute la journée et principalement le samedi après-midi ainsi qu'il en résulte

qui continue à travailler aux conditions antérieures n'équivaut pas à une acceptation de sa part d'une modification imposée par l'employeur" et qu'il importait peu que le VRP n'ait pas protesté immédiatement

un courrier matérialisant cette décision et la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, surtout que selon la modification imposée par l'employeur

contractuelle de travail même pendant la durée du délai-congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail qui avait fait l'objet d'une modification

engagée, le 1er septembre 1964, par la société Moulet en qualité de dactylo-facturière mécanographe et est devenue caissière en 1986; que soutenant que son contrat de travail avait été unilatéralement modifié

d'appel que si les modifications imposées par l'employeur n'atteignaient pas la rémunération de M.

réduction du taux de leurs commissions ; Et attendu qu'ayant exactement énoncé que l'employeur ne pouvait imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, peu

rechercher si, compte tenu de la mensualisation et comme le prétendaient les salariés, le total mensuel des heures de travail par eux effectuées au cours du mois de mai 1985 en faisant application de la modification

si la modification imposée par l'employeur porte sur un élément essentiel de la convention ; que Mme X... n'a pas apporté la preuve qu'elle avait été embauchée en fonction d'un horaire déterminé et

178,35 heures, porté par avenant au contrat de travail à 200,10 heures à compter du 1er mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur

la modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié qui rend la rupture imputable à l'employeur n'est susceptible d'être sanctionnée comme licenciement sans cause réelle ou sérieuse