Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 645 résultats pour « modification nécessitée par la réorganisation de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 645 résultats pour « modification nécessitée par la réorganisation de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-55-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21
du collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution sur base consolidée, un plan de réorganisation des activités de l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de ce groupe.
Article L3313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
LEGIARTI000042487798
Liste des opérations de restructuration Période d'ouverture des droits Réorganisation de la direction générale Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 Réorganisation du secrétariat général Réorganisation de la direction des redevances Réorganisation
Article R613-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre : 1° La réorganisation des activités de la personne en cause ; 2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ; 3° La
Article R4623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
apportées aux équipements ; h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ; i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ; 2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation
Article R6223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
Article L620-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Article 1
d'aide à la mobilité du conjoint et au versement du complément indemnitaire d'accompagnement : - la réorganisation de services d'administration centrale ou de services à compétence nationale qui leur sont rattachés ; - la réorganisation de services informatiques
Article 511-14
L'entreprise de marché informe l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise de marché mentionnées à l'article L. 421-7 du code monétaire et financier.
Article L2112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29
Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article R452-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97
Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité d'audit sont gratuites.
Article 1
et la réorganisation des unités territoriales Nord Atlantique et Sud de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; 50° La réorganisation des missions d'inspection générale territoriales 1 et 2 donnant lieu à
Article R1322-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Toute modification du projet susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou les inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine, telle que des modifications sur le système de traitement, le système de stockage, les modalités d'usage
Article L2316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.
Article L1251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
Article 3
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers
Article 29
A son initiative, ou à la demande du président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation.
Article 2
volontaire mentionnée à l'article 1er peut être attribuée sur décision ministérielle, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation
Article 1
En cas de réorganisation d'une administration régionale de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics dans les régions constituées du regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, une prime d'accompagnement
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