Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 315 résultats pour « modification ne portant pas sur un element substantiel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 315 résultats pour « modification ne portant pas sur un element substantiel »
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Article 328-2
la Commission du 22 juin 2017 ou de toute modification substantielle des conditions auxquelles était subordonné l’agrément mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 549-3 dudit code.
Article R523-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
substantielle du projet ou des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune.
Article R1126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Le promoteur informe le comité et, le cas échéant, l'autorité précitée des modifications substantielles apportées aux éléments du dossier lorsque ces modifications ont été réalisées à la suite d'une demande de l'un d'entre eux. II.
Article R1124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de la partie II des demandes de modification substantielle prévues à l'article 20 du règlement européen du 16 avril 2014 susmentionné est adressée par le promoteur, dans le délai d'un mois suivant
Article R1-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que
Article D213-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69
-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1 : 1° Outre les modifications mentionnées au I, présente également un caractère substantiel toute modification des termes du contrat d'émission portant sur le périmètre
Article R342-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
Lors de la construction ou de la modification substantielle d'une remontée mécanique à l'exception des téléskis, les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure, sont soumis
Article R229-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Sans préjudice de l'article R. 181-46, une modification d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés
Article L5124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale.
Article D213-25-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
proposée présente un caractère substantiel ; 2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de cette somme, lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.
Article R211-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article D342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75
Préalablement à la modification substantielle d'une installation de production raccordée à un réseau public d'électricité, il est fait application des dispositions des articles D. 342-5 à D. 342-13 comme en matière de raccordement d'une nouvelle installation
Article R1124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35
Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.
Article R551-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52
Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de laquelle il se trouve, l'étude
Article R1123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83
Le promoteur informe le comité de protection des personnes et, le cas échéant, l'autorité compétente des modifications non substantielles apportées par rapport aux éléments du dossier qui leur ont été initialement soumis.
Article L512-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31
L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa mise en œuvre ou
Article L1123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
Après le commencement de la recherche, toute modification substantielle de celle-ci à l'initiative du promoteur doit obtenir, préalablement à sa mise en oeuvre, un avis favorable du comité et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L
Article L181-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
Article 2
-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations
Article 5-1
Les organismes agréés sont tenus d'informer le ministre compétent, pendant la durée de l'agrément, de toute modification substantielle de leur statut ou de leur activité.
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