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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

dans le périmètre des espaces naturels sensibles et soumise, à ce titre, au droit de préemption du département, la date de référence est le 30 mars 1990, date d'approbation du POS, en l'absence de modification

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794576

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 novembre 1986, par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007880002

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : a) toute modification

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007899873

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 novembre 1990 du conseil municipal de Montescot approuvant la révision

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865533

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

tant que le tribunal administratif a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Rochefort-en-Yvelines en date du 6 juillet 1991 approuvant la révision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829959

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

dudit article R. 123-12 : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007828082

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839526

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838200

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007871734

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838257

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé la révision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835278

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007876831

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773095

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835126

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787647

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007800855

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007805667

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007932803

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Fiacre du 11 juillet 1990 approuvant le plan d'occupation des sols modifié

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835470

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des consorts Y..., d'une part, annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 22 mai 1990, approuvant la modification

Source officielle