Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 950 résultats pour « modification par arrêté municipal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 950 résultats pour « modification par arrêté municipal »
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Article L5212-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67
A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Article L2511-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
A l'issue de ce délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors
Article L2112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que celles prévues à l'article L. 2112-7.
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
Article L2511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement.
Article L3621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 20
Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil départemental intéressé, le Conseil
Article L2511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
A l'issue de ce délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête le ou les états spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par la délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris demandant le réexamen de l'état
Article L1214-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00
-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, aux conseils départementaux
Article L1214-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, départementaux et régionaux
Article L2544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Les délibérations du conseil municipal relatives à une section de commune ne sont exécutoires qu'après approbation du représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elles ont pour objet : 1° La perception des impôts mentionnés au 1° du a de l'article
Article 16
Les conseils municipaux des communes sièges d'une école municipale non visée à l'article 1er peuvent décider d'adopter pour le recrutement du directeur et des professeurs les modalités de recrutement prévues par le présent arrêté.
Article R514-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.
Article L323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 323-8 et L. 323-12.
Article L260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Tous les comptes de la régie des bureaux municipaux, après qu'ils auront été reçus par le conseil municipal, seront vérifiés par l'administration ou le directoire de district, et arrêtés définitivement par l'administration ou le directoire de département
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme
Article L5211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67
La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ; 3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.
Article 11
A compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté
Article 14
Le préfet fixe la liste des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées par arrêté municipaux.
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