que, compte tenu de la faible distance séparant les lieux d'implantation, ainsi que du maintien des caractères de l'activité et de la rémunération de l'intéressé, ce transfert n'apportait aucune modification

à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modification de son contrat de travail imposée par la Société nouvelle des produits de beauté et parfums Garraud ne constituait pas une modification substantielle

impôts ; toutefois, le paiement ne peut être fractionné. ( ...)" ; qu'il était toutefois spécifié au VI du même article que "les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de modification

liée à la reformulation des produits [T] retenue par l'expert, - Filiale anglaise : le retraitement est accepté en raison de la modification substantielle des conditions d'exploitation, - Charges subies

manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'en prononçant ainsi l'annulation de la procédure de passation de ce marché sans rechercher si cette rectification constituait une modification

l'avoir condamnée à lui payer la somme de 9 000 euros à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 12 de la convention collective nationale des équipements thermiques dispose que toute modification

liée à la reformulation des produits DARPHIN retenue par l'expert ; - Filiale anglaise :le retraitement est accepté en raison de la modification substantielle des conditions d'exploitation, - Charges

La société Pierre Frey fait le même grief à l'arrêt, alors « que seule une modification substantielle des conditions d'exécution du préavis est susceptible de remettre en cause le caractère effectif de

Y... intervenue le jour même de son élection, constituerait une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat de travail refusée par le salarié qui s'était vu contraint d'en référer

Y... fait enfin grief au jugement d'avoir estimé que le changement d'affectation du salarié constituait une modification substantielle des conditions de travail tout en indiquant qu'une telle modification

accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises accompagné ou précédé d'une publicité, justifié par une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification

RETROGRADATION; QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE APRES LE PRONONCE D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA FEMME DE SIMARD; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU UNE MODIFICATION

INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE REPRESENTAIT POUR ELLE, EN RAISON DES PARTICULARITES DE SA SITUATION PERSONNELLE ACTUELLE UNE MODIFICATION

RAVALEMENT ET DE POSE DE PAPIERS PEINTS, SOUTENAIT QUE SZEWAGA AVAIT ETE ENGAGE POUR EFFECTUER NOTAMMENT DES TRAVAUX EN HAUTEUR ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA SITUATION NOUVELLE COMPORTAIT UNE MODIFICATION

A UN EMPLOI DE MAGASINIER SANS MODIFICATION DE SALAIRE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PRECISEMENT POUR CET EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, REPONDANT

VI Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de modification substantielle des conditions de l'exploitation pendant l'année de la réalisation du bénéfice et les trois années antérieures

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la mise en chômage partiel d'un salarié protégé constituait une modification

substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, peu important à cet égard que son salaire eût été maintenu et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui constatait que M.