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9 830 résultats pour « modification subtantielle du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e6cd580146773ef52a

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

X..., chef comptable au service de la Société Alrovet a refusé de transférer son lieu de résidence à Carqueiranne où la société avait transféré ses services administratifs et invoquant une modification

Source officielle

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CC

soc

613722adcd58014677400040

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X... était employé depuis 1984 en qualité de calorifugeur par la société Vion; que se prévalant de modifications subtantielles de son contrat de travail qui lui auraient été imposées par son employeur,

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CC

soc

613721eecd580146773f8d0e

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

, a été licencié le 26 mars 1986 ; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que la société avait apporté une modification

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CC

soc

613721e4cd580146773f8806

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

de travail, qu'il a imputée à l'employeur, pour modification de plusieurs éléments substantiels de ce contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le moyen fait grief à

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CC

soc

61372662cd58014677425232

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

à la charge de l'employeur, alléguant la modification d'éléments substantiels de ce contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et de

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CC

soc

613721eacd580146773f8b4e

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

à son employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du secteur d'un représentant constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en décidant que la réduction

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CC

soc

6137218fcd580146773f4ca1

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

état d'une modification substantielle apportée à son contrat de travail ; que la société Delattre-Levivier lui imputant la responsabilité de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

comporte une modification substantielle du contrat et aurait dû faire l'objet de la notification prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de

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soc

61372292cd580146773fe9fd

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

substantielle du contrat de travail que lorsque cette modification est certaine et définitive et lorsqu'elle a été refusée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que

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soc

613722bdcd58014677400e12

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

de travail avait été modifié de façon substantielle, le salarié, après avoir en vain contesté cette modification, a, par lettre du 14 juin 1992, pris acte de la rupture du contrat de travail par le fait

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soc

6137229dcd580146773ff246

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

, par lettre du 14 octobre 1990, la rupture de son contrat de travail à la suite de son refus d'une modification de ses conditions de travail qu'elle estimait substantielle; Attendu que l'employeur

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soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation des prestations de l'Hôtel afin

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soc

613721ffcd580146773f958b

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

, saisissaient la juridiction prud'homale pour demander la suppression des modifications critiquées et à défaut, la constatation de la rupture de leur contrat de travail et l'allocation d'indemnités de

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soc

61372230cd580146773faef1

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

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soc

6137223acd580146773fb43f

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

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soc

613721c7cd580146773f734c

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

réelle et sérieuse, voire même une faute grave, qu'en se contentant de constater l'existence d'une modification substantielle refusée par la salariée, et la volonté de l'employeur de se séparer d'elle

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soc

61372278cd580146773fd65a

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

, représentant de la société Daneform, a pris acte, le 25 avril 1988, de la rupture à la charge de l'employeur de son contrat de travail, en raison de modifications substantielles qui lui auraient été

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soc

613722c4cd58014677401358

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

si la mutation de Mme X... dans un autre établissement constituait ou non une modification substantielle de son contrat de travail, et alors, enfin, que, de surcroît, la rupture ayant été consommée par

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soc

613721c6cd580146773f72f0

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la novation d'un contrat de travail, par modification substantielle des attributions du salarié, peut être établie par tous modes de

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soc

6137229ecd580146773ff2cc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

constituer un élément substantiel du contrat de travail un avantage laissé à l'entière discrétion de l'employeur et dont le salarié ne peut exiger le bénéfice; que l'arrêt constate que la proposition d'un

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