Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 322 résultats pour « modifications par le souscripteur de leurs droits et obligations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 322 résultats pour « modifications par le souscripteur de leurs droits et obligations »
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Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
et obligations réciproques.
Article 43
A défaut d'exécution de cette obligation, la société coopérative de production se trouve déliée de l'engagement qu'elle avait pu prendre d'effectuer des versements complémentaires.
Article L932-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
mentionné à l'article L. 871-1 est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur.
Article L132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur. La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits contrats.
Article 8
Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.
Article 4
Les obligations seront délivrées soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, au choix du souscripteur.
Article 7
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 7
Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur. Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.
Article 3
Les obligations de la première tranche rapporteront un intérêt de 14,20 p. 100. Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.
Article D213-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Lorsque les modifications proposées portent sur des obligations libellées en plusieurs devises, des obligations indexées ou des obligations zéro coupon, le montant en principal de ces obligations est calculé selon les modalités suivantes : 1° Lorsque
Article 8
Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix des souscripteurs.
Article L222-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 221-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur
Article L631-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Le tribunal subordonne l'adoption du plan à l'engagement du souscripteur ou du cessionnaire des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de conserver ses droits pendant une durée qui ne peut excéder celle du plan
Article L932-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 932-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur
Article 2
Les obligations seront émises en coupures de 2000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Article L223-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
Les stipulations essentielles de la convention ; c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ; d) Les conditions
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 : a) La dénomination sociale et les coordonnées
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de
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