FONT GRIEF A L'ARRET, QUI A FIXE LA VALEUR LOCATIVE, D'AVOIR DECLARE QUE LES FERMAGES ECHUS AVANT LE 18 JUILLET 1973 ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA

CREDIT-BAILLEUR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET PORTANT INTERETS MORATOIRES, DES SON EXIGIBILITE, AU TAUX DE 1 % PAR MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MODERE LE MONTANT

... réclamaient, dans leurs conclusions déposées devant elle, la "réduction de la clause pénale", la cour d'appel, qui a estimé que "l'indemnisation" accordée par les premiers juges c'est-à-dire le montant

X... en vue de la construction d'une station service, étant précisé que les parties sont convenues que les échéances annuelles viendraient se compenser à due concurrence avec le montant des remises fixées

du salarié, d'un bonus dont les conditions sont définies unilatéralement par l'employeur dans un document qui rappelle sa valeur non-contractuelle et dont le montant est fixé discrétionnairement par l'employeur

contractuellement, il convient de comparer le prix du loyer tel qu'obtenu par le jeu de la clause d'échelle mobile avec le dernier prix fixé par l'accord des parties hors indexation ; que dès lors, en

Christophe Le X..., après avoir uniquement relevé que le contrat d'assurance fixait le montant des indemnités contractuelles à verser en cas d'accident, qu'il ne comportait aucune clause prévoyant que

de l'indemnité d'occupation contractuellement fixée pour la période du 9 juillet 2015 au 9 août 2016, - condamner la société GEA paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du

du salaire fixe n'a pas compensé la disparition des primes et, le cas échéant, déduire du montant de ces primes la différence entre le salaire fixe perçu et le salaire fixe contractuel ; qu'en l'espèce

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 février 1997 rectifié le 21 mai 1997) d'avoir fixé à 612 168 francs le montant de l'indemnité de cession, alors, selon le moyen, d'une part, que

Y..., survenu le 20 février 2010, sa fille, Mme F..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

H..., survenu le 19 décembre 2009, sa fille, Mme H..., exposant avoir réglé les frais funéraires a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

N..., survenu le 2 février 2010, sa fille, Mme W..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le versement du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

à avoir été communiqué aux adhérents et à leur être opposable, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 octobre 2002), que la société civile immobilière de Magenta (la SCI ) a assigné les époux X..., ses anciens locataires, en paiement de l'indemnité d'occupation fixée

, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties

sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en

% du montant total de la transaction, celle-ci ne pouvant en aucun cas être inférieure à 22 000 000 francs hors taxes ; qu'ainsi, en décidant de fixer à 12,8 % de la somme de 22 000 000 francs, soit celle