André, partie civile, contre l'arrêt n° 783 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

André, partie civile, contre l'arrêt n° 781 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

André, partie civile, contre l'arrêt n° 784 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

André, partie civile, contre l'arrêt n° 782 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 7 avril 2004, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel par la partie civile d'un jugement du 14 novembre 2003 ayant fixé le montant

d'abus de confiance et dénonciation calomnieuse ; Attendu qu'en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, le tribunal a, par jugement du 14 novembre 2003, fixé à 5 000 euros le montant

. ; "aux motifs que le Parlement n'était pas en session à la date de l'arrêt du 13 mars 1992 par lequel la chambre d'accusation a donné acte du renouvellement de la plainte et fixé le montant de la

civile contre personne non dénommée des chefs de coalition de fonctionnaires, "attentat à la Constitution" et forfaiture, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

civile contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

civile contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

que le 5 juin 1996, la plainte a été étendue pour faux contre un propriétaire ; Que le juge d'instruction, par ordonnance du 1er octobre 1996, notifiée à la partie civile le même jour, a fixé le montant

constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 juin 1991 notifiée le même jour, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant

le montant de la consignation, sans égard pour cette demande ni davantage pour la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le tribunal correctionnel, saisi par citation directe de Jacques X... du 13 mars 1995, a, par jugement du 24 mars 1995, fixé à 1 000 francs la consignation

justifié le refus d'accorder l'aide juridictionnelle à l'intéressé ; Attendu qu'au vu de cette dernière décision, le juge d'instruction a, par ordonnance du 5 juin 1997, fixé à 10 000 francs le montant

ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... du chef de divers délits, la chambre d'accusation a, par un précédent arrêt, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

. ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre Michel Y... du chef de divers délits, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation

justifié le refus d'accorder l'aide juridictionnelle à l'intéressé ; Attendu qu'au vu de cette dernière décision, le juge d'instruction a, par ordonnance du 5 juin 1997, fixé à 10 000 francs le montant