La caisse lui ayant notifié un indu d'un certain montant en remboursement des sommes versées du 19 avril 2021 au 25 juin 2021, au motif qu'il avait participé à deux entretiens d'embauche les 25 mai et

Patrick Y... et son assureur en réparation du préjudice ; qu'à la suite de la cassation de l'arrêt de cour d'appel rendu sur cette action, la cour de renvoi a fixé le montant des remboursements des prestations

La caisse lui ayant notifié, le 14 mars 2016, un indu d'un certain montant en remboursement des sommes versées du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2014, au motif qu'il s'était rendu à l'étranger à plusieurs

Y... et le centre ; Attendu que, pour fixer le montant des remboursements dus à la caisse et au centre au titre des prestations servies à la victime, la cour d'appel, après avoir évalué le montant des

comme des versements effectués sur les deux comptes d'épargne dont la société était titulaire à la Caisse d'épargne ; que l'information a, en outre, établi qu'elle avait détourné, en 1990 et 1991, le montant

; que la société Calberson ayant effectué la livraison contre remise d'une lettre de change à vue acceptée qui n'a pas été payée, la société du Temple lui a demandé le montant du remboursement ; Attendu

l'arrêt attaqué que, de 1986, date de sa création, à 1994, date de sa cessation d'activité, coïncidant avec l'entrée en vigueur du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) plafonnant le montant

X... l'a assignée en paiement d'une somme de 25 735,71 francs représentant le montant total des mensualités de la pension alimentaire trop perçues, selon lui, d'avril 1991 à janvier 1993 inclus ; Attendu

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 4.

du remboursement que l'Etat devait lui verser en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 2°) de fixer le montant de ce remboursement à la somme de 5 899 euros ; Vu les autres pièces du

du remboursement dû par l'Etat, en tant qu'elle a réduit le montant du remboursement forfaitaire à une somme inférieure à 22 301 euros.

Sur le montant du remboursement forfaitaire dû par l’Etat : 27.

B et fixé le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 3 443 713 euros.

attaqué doit être annulé en tant qu'il n'a pas fixé le montant du remboursement que l'Etat doit à M.

du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 207 170 euros ; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-

au groupe Pierre 1er évalué globalement à 60 000 000 francs compte tenu de la valeur vénale réelle de l'immeuble estimée à 200 000 000 francs après expertise ; que la banque San Paolo a constesté le montant

euros, et de fixer en conséquence le montant de ce remboursement à la somme de 901 411 euros.

Par un jugement n° 2202453 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat à M.