Codes de loi français

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : - montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.

Article 3

- ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 8 006 Montant maximum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 4 003 Montant maximum (en francs) : 7 221 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8

Article 55-9

Sur les chances associées du win et du come, le maximum des mises est déterminé par le montant des mises effectivement placées sur les chances simples correspondantes.

Article R250-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

maximum est fixé à 10 000 euros par sinistre dans la limite de 200 000 euros par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 euros

Article Annexe

922 Décès du conjoint de l'agent : - montant minimum de l'allocation au décès (en euros) 8 535 8 370 8 202 - montant maximum de l'allocation au décès (en euros) 17 069 16 739 16 403 - montant maximum de l'indemnité pour

Article D7233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.

Article 5

maximum n'excède pas 600 francs ; 900 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 600 ,n'excède pas 1 200 francs ; 1 500 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur

Article 4

maximum de 50 000 euros.

Article 4

maximum de 50 000 euros.

Article R3262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 62

L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour.

Article Annexe I

minimum 30,49 ― montant maximum 457,35 POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES, QUANTITÉ TARIF Produits d'origine animale Par lot : ― par tonne 1,50 ― montant minimum 30,00 ― montant maximum 350,00 Animaux vivants Par lot :

Article 2

Les montants des cotisations des classes médium et maximum sont respectivement égaux à deux et trois fois la cotisation de base.

Article D815-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 95

Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante.

Article 2

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

Article 2

L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est attribuée dans la limite d'un montant annuel maximum.

Article 1

Le montant maximum des indemnités mensuelles, mentionnées à l'article 2 du décret du 18 juillet 2001 susvisé, susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs des services généraux du Premier ministre est fixé à 1 219 euros.

Article D5522-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 06

Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros.

Article 3

Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.

Article R1613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions pour chaque opération de réparation en fonction des taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9.