[V] motivé par la communication antérieure d'une fiche administrative était fondé sur un élément d'information objectif déduit de circonstances extérieures, le premier président de la cour d'appel a violé

l'objectif commercial déterminé n'était pas excessif, aux seuls motifs qu'ils n'étaient pas irréalisables, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

et ceux où il serait ouvert ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à prix doit être fixée en tenant compte d'éléments objectifs tels que l'état de l'immeuble, sa situation et les conditions du

à l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du Code rural ; qu'en retenant néanmoins pour annuler la décision en cause que sa motivation ne précisait pas la situation des exploitations

qu'elle a, ensuite, accueillie sur le fondement de ce seul moyen d'insuffisance de motivation, lequel ne mettait pas en cause le respect des objectifs légaux, et sans aucunement caractériser en quoi ladite

de Poissy communément appelé PSA Peugeot Citroën site de Poissy est bien partie intégrante de Peugeot Citroën automobiles dont le siège se trouve à Vélizy » ; qu'en conséquence, les motifs des premiers

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser de tels éléments objectifs, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 1315 du code civil

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par Henri X... et Marie-France Y..., épouse X... ; "aux motifs, propres et adoptés, que le prévenu n'avait

de Poissy communément appelé PSA Peugeot Citroën site de Poissy est bien partie intégrante de Peugeot Citroën automobiles dont le siège se trouve à Vélizy » ; qu'en conséquence, les motifs des premiers

X..., entré au service de la société Eternit industries le 1er septembre 1976, a été licencié le 7 décembre 1993 pour insuffisance des résultats par rapport aux objectifs fixés ; Attendu que l'employeur

tirés de la situation de l'époux bénéficiaire de ladite prestation au jour du prononcé du divorce, tels que son âge, son état de santé, son patrimoine et ses qualifications professionnelles ; qu'en condamnant

d'autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le motif tiré de ce que le salarié qu'il avait bénéficié de promotions

pas à la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés et, dès lors, n'exigeait du juge judiciaire l'examen des situations individuelles au vu des objectifs fixés en 2020,

identique ; qu'en se fondant dès lors sur des critères inopérants tirés d'une comparaison entre les anciennetés et les expériences professionnelles de ses collègues pour affirmer que la discrimination

et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime, notamment la politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés

reculait à faible allure, au moment du tir, le scootériste ayant sauté de son scooter avant le tir et s'étant réfugié sur le trottoir ; qu'en ne retenant qu'une croyance raisonnable en l'existence d'un

de la mise en place d'un tel plan d'épargne était justifié aux motifs inopérants qu'« une catégorie objective ne peut être définie en fonction de l'âge des salariés », la cour d'appel a violé les articles