Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 594 résultats pour « motif tiré d'une situation objective »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 594 résultats pour « motif tiré d'une situation objective »
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Article 2
un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations, n'y ait pas fait opposition pour des motifs
Article L131-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement
Article 52-1
Quand, pour un motif légitime, la scolarité d'un auditeur de justice a été ou doit être interrompue pendant au moins trois mois, le directeur de l'école peut l'autoriser à poursuivre ou renouveler tout ou partie de sa scolarité en même temps que les auditeurs
Article R4312-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
Article R6153-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75
-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant
Article L455-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée
Article 6-4
Au vu des avis recueillis, le ministre de l'intérieur peut faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation des libéralités consenties aux Etats ou établissements étrangers, pour les motifs tirés :
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
Article 8-1
L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire.
Article R4321-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
Article R142-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le président de la formation de jugement peut, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent, faire droit à une demande de report d'audience, formulée en temps utile par une des parties.
Article R3141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18
L'opérateur informe sans délai l'exploitant de l'entreprise de transport et le conducteur des motifs, lorsqu'ils sont tirés de la méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre, pour lesquels il s'abstient de toute mise en relation avec des
Article D717-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 717-45. Tout refus d'agrément est motivé.
Article D4622-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.
Article 2
ou morale frappée d'une interdiction d'émettre des chèques.
Article 79
Le retrait de l'honorariat peut être prononcé pour des motifs tirés du comportement du magistrat honoraire depuis son admission à la retraite ou pour des faits constitutifs d'une faute disciplinaire au sens de l'article 43, commis pendant la période d'activité
Article R4031-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66
procédé à de nouvelles élections en application de l'article R. 4031-20, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article R. 4031-27 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l'élection a été annulée pour un motif
Article L3112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41
Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service
Article L131-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article L. 131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de
Article L64 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04
littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement
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