2019 par le tribunal de commerce de Bastia en toutes ses dispositions et, partant, d'avoir converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation ; 1°) Alors que, de première part, les motifs

responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs " souscrites par la société Dura, d'avoir privé sa décision de base légale, d'une part, au regard de l'article 1134 du Code civil en statuant par des motifs

QUE LA SOCIETE NOGENTAISE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE CARACTERE PREJUDICIABLE DE L'EXECUTION TARDIVE DU MARCHE N'ETAIT PLUS SOUMIS A APPRECIATION, D'UNE PART, PAR UN MOTIF

ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QU'ELLE Y SERAIT DOMICILIEE, QUE MENTION DE CE DOMICILE FIGURERAIT DANS L'ENONCE DU JUGEMENT QUI SE SERAIT AINSI CONTREDIT, QUE LA DECISION NE CONTIENDRAIT PAS LES MOTIFS

N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, EN OUTRE, S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS

CIRCONSTANCIEE N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SANS SE PRONONCER PAR DES MOTIFS

N'AVAIT SOUFFERT D'AUCUN OBSCURCISSEMENT PROGRESSIF DE SES FACULTES MENTALES LE CONDUISANT A UNE DECISION FATALE CE QUI CONSTITUERAIT DES MOTIFS AMBIGUS ET CONTRADICTOIRES ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE

TIRER DE SON EXISTENCE UNE CONSEQUENCE NE POUVANT AVOIR UN CARACTERE ABSOLU QUE D'AFFIRMER DE FACON PEREMPTOIRE L'ABSENCE DE RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS

D'AVOIR DECLARE "NON SATISFACTOIRE, PARCE QUE NON SUIVIE D'EFFET", L'OFFRE DE PAYER FAITE A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL PAR ROSEMPLATT, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE D'UNE PART, "CE MOTIF

ornements de façades, ne permet pas de déduire que ledit règlement classe parmi les parties privatives, les façades des lots à usage commercial appartenant à la SCI, la cour d'appel s'est prononcée par un motif

en principe, en être de même pour les exercices suivants, sauf circonstances particulières tenant notamment à des absences non rémunérées du salarié ; D'où il suit qu'en se déterminant par les motifs

FINS PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR UN MOTIF

SUBI; QUE CELLES-CI APPELERENT EN GARANTIE DA COSTA ET SON ASSUREUR; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR APPEL EN GARANTIE ALORS, D'UNE PART, QUE PAR DES MOTIFS

CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET DE RECHERCHER SI, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LE PREPOSE PARTICIPAIT A L'EXECUTION DU TRAVAIL INCOMBANT AU MARECHAL FERRANT, D'AUTRE PART, STATUE PAR DES MOTIFS

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, statue par des motifs ambigus, relevant cumulativement d'une rupture pour insuffisance professionnelle non caractérisée et d'un licenciement disciplinaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, ET QUE, DANS L'HYPOTHESE CONTRAIRE, UNE TELLE EXPERTISE NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE DEMANDE D'ENTENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS

TENDANT AUX MEMES FINS, A, POUR ECARTER CERTAINS PASSAGES DES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QU'ILS REPRODUISAIENT DES CONFIDENCES RECUES DES EPOUX ; ATTENDU QUE CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS A LA