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188 236 résultats pour « motifs hypothetiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137236fcd58014677409b9e

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1998), qui n'a pas statué par des motifs

Source officielle

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CC

civ1

613722b3cd580146774004ba

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

des copropriétaires de l'immeuble Joffre Z..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas prononcé par des motifs

Source officielle
CC

civ1

61372366cd58014677409458

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1997), qui n'a pas statué par des motifs

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408b69

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998), statuant par motifs

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f3984

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

c'est "vraisemblablement en raison de l'indisponibilité" de l'entreprise initialement chargée des travaux de vitrerie qu'il avait été fait appel à elle ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe6f

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

; que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour écarter l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba82

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

informé" l'employeur qu'elle ne serait pas présente le 31 août 1991 à son travail et, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur les faits d'absence du 14 septembre 1991, aurait, d'une part, statué par des motifs

Source officielle
CC

civ2

61372230cd580146773faf18

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

par essence "invérifiables", la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la réparation

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4f8

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

des postes différents, à des contrats temporaires ; alors, enfin, que la cour d'appel a retenu que le salarié aurait pu occuper d'autres emplois pourvus par des embauches, en se déterminant par des motifs

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3ab1

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

par l'article 5 A des conditions spéciales de la police et n'avait droit, par suite, qu'à une indemnisation pour perte partielle ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés d'insuffisance de motifs

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54af

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

contrôle de la banque et qu'il ne pouvait être tenu rigueur à celle-ci de n'avoir pas surveillé le débit du compte de sa cliente ; Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal, qui s'est déterminé par un motif

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee3f8

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

probablement émis par cet organisme le 31 août 1982 mais encaissés par leurs bénéficiaires seulement en avril 1983" ; Attendu que le moyen, qui reproche au tribunal d'avoir fondé sa décision sur un motif

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e1e

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X... n'était "pas forcément" en mesure d'apprécier les caractéristiques techniques de la remorque qu'il avait achetée, la cour d'appel s'est prononcée par motifs hypothétiques, en violation de l'article

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f8e

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

le salarié lui-même n'était pas rapportée parce qu'il n'aurait pas été "vraisemblable" que n'ayant pas encore reçu son salaire il avait accepeté une rupture de son contrat sans indemnité, et que ce motif

Source officielle
CC

civ1

613724adcd58014677417748

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

hypoglycémie et qu'ainsi, les dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale n'avaient pas été respectées, entraînant la nullité de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs

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CC

civ1

613722c0cd58014677401074

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

dissemblances; qu'analysant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, les autres documents produits au regard des conventions ayant lié les parties, elle a, sans se prononcer par un motif

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408710

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

les doutes et incertitudes résultant de ce rapport et sans exposer en quoi la créance de la société Bollon soudure serait certaine en son principe et en son montant, la cour d appel a statué par des motifs

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CC

comm

61372372cd58014677409e1d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

informé, il semblait qu'elle avait parasité, grâce à une installation adaptée, le réseau national, alors qu'elle n'avait souscrit qu'un abonnement au réseau province, la cour d'appel a statué par un motif

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6b0

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, encore, en énonçant que les retards pouvaient avoir une cause autre que le comportement de Mlle X..., la cour d'appel s'est fondée sur des motifs

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405310

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

globale du fonds de commerce et a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 719 du Code général des impôts; et alors, enfin, que le Tribunal, qui s'est fondé sur des motifs

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