licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre

de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en débattant devant les juges du fond de la cause de son licenciement, Mme X... avait renoncé à se prévaloir d'une prétendue absence de motivation

La cour d'appel, retenant qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l'entretien préalable au licenciement et l'obligation de motivation de la lettre de licenciement

décision attaquée d'avoir décidé que le contrat de travail a été rompu par la lettre non motivée du 24 mars 1989 et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen,

de la lettre de licenciement, ni que les parties ont été invitées à s'expliquer sur ce point à la barre ; que les juges du fond qui ont fondé leur décision sur l'insuffisance de motivation de la lettre

de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables, ceux-ci ne courant qu'à compter de la date de réception de la lettre de notification ainsi motivée ; Considérant que

de la lettre de licenciement, il doit se procurer ladite lettre au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; qu'en se prononçant sur la motivation de la lettre de licenciement

de motivation de la lettre de licenciement ; alors que, enfin, il n'existe pas de présomption sans texte et en ne réfutant pas les motifs des premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

R...", la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant pris de la motivation de la lettre notifiant au salarié sa mise à pied conservatoire, a violé derechef les textes susvisés ; 4°/ que

à défaut de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel de Rennes n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences qui s'imposaient; qu'elle a violé l'article L. 122-14-2 du

créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dans son principe et dans son montant ; que constitue une contestation sérieuse la contestation relative à la motivation

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° que la cour d'appel, qui précise elle-même que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement

X... n'était pas motivé quand la lettre de licenciement visait l'ordonnance du juge commissaire du 23 novembre 1998 autorisant le licenciement économique de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles

alors, selon le moyen, que le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'en se fondant exclusivement, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur le défaut de motivation

Mme X..., son ancienne salariée, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation

sur la motivation de la lettre de licenciement: M.

précisait que l'évolution de la société ne permettait pas le maintien de l'équipe de maintenance ; que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motivation de la lettre de licenciement, la rupture était

de licenciement; qu'en condamnant cependant la société Sofema à lui payer une indemnité de 68 400 francs pour défaut de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel, statuant sur un fondement