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2 940 résultats pour « mouvement illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01685

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Votre participation à ce mouvement totalement illicite constitue un manquement particulièrement grave à vos obligations contractuelles.

Source officielle

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c3d

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

voir condamner à le réparer ; Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 27 février 1997) de les avoir déclarés responsables du préjudice subi par EDF du fait du mouvement

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524b3

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

prud'hommes a énoncé qu'aucun préavis de grève n'a été déposé en violation de l'article 15 de la convention collective applicable, et que, dès lors, l'arrêt de travail doit être considéré comme un mouvement

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52567

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X... et quatre autres salariés de la société Transiles ont cessé le travail du 6 au 11 décembre 1993 ; qu'ils ont été licenciés, sans indemnité, le 26 janvier 1994, pour avoir participé à un mouvement

Source officielle
CC

soc

été CCB Canon Diffusion de son désistement du pourvoi forméc/MM. Y

6079b1769ba5988459c5234a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X..., Zenon et Nuissier pour participation à un mouvement illicite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1993), de l'avoir condamné à payer à chacun des trois salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

que le mouvement prétendument illicite du personnel Air France appuyait une revendication d'ordre professionnel tendant à ce que toutes les catégories d'emplois de la maintenance aéronautique bénéficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02192

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

l'arrêt attaqué retient que le mouvement de grève n'avait pas pour but de faire aboutir des revendications professionnelles mais d'obtenir que la communauté urbaine, organisme de tutelle de la régie des

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52388

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, l'arrêt de travail était intervenu sans respect du préavis de grève prévu par la convention collective et constituait un mouvement

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5313a

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

nageurs-sauveteurs, détachés par la société France patinoires à la piscine parisienne des Halles ont été licenciés pour faute grave le 18 mai 1998 au motif qu'ils avaient participé, le vendredi 7 mai 1999, à un mouvement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02481

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

des fautes graves ; qu'en l'espèce, pour considérer comme constitutif d'une grève, et non pas d'un mouvement illicite, le maintien de l'interruption du travail postérieurement à la satisfaction des demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par requête du 8 décembre 2015, la SAS ID LOGISTICS FRANCE a saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry aux fins de faire constater l'existence d'un mouvement illicite sur le site de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b870599

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par requête du 8 décembre 2015, la SAS ID LOGISTICS FRANCE a saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry aux fins de faire constater l'existence d'un mouvement illicite sur le site de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c16

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

fait, alors, selon le moyen, de première part, que la grève dans les services publics doit, pour être licite, être précédée d'un préavis de cinq jours ; qu'à défaut de ce préavis, la grève devient un mouvement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464c5074e42d7b870593

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par requête du 8 décembre 2015, la SAS ID LOGISTICS FRANCE a saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry aux fins de faire constater l'existence d'un mouvement illicite sur le site de l'entreprise

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059a

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par requête du 8 décembre 2015, la SAS ID LOGISTICS FRANCE a saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry aux fins de faire constater l'existence d'un mouvement illicite sur le site de l'entreprise

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464c5074e42d7b870595

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par requête du 8 décembre 2015, la SAS ID LOGISTICS FRANCE a saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry aux fins de faire constater l'existence d'un mouvement illicite sur le site de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par requête du 8 décembre 2015, la SAS ID LOGISTICS FRANCE a saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry aux fins de faire constater l'existence d'un mouvement illicite sur le site de l'entreprise

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CC

soc

613721cfcd580146773f7996

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

en qualité d'ouvrier par la société Auxi Chimique, est devenu chef d'équipe ; que le 28 décembre 1987, il a participé à une grève ; que l'employeur, estimant que cet arrêt de travail constituait un mouvement

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53009

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

des bains de mer de Poe se sont vu notifier par lettre du 28 juin 1999 leur licenciement pour faute lourde ; qu'il leur était reproché d'avoir participé et d'être personnellement impliqués dans un mouvement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par requête du 8 décembre 2015, la SAS ID LOGISTICS FRANCE a saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry aux fins de faire constater l'existence d'un mouvement illicite sur le site de l'entreprise

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