Recevabilité du moyen additionnel contenu dans un mémoire complémentaire et des productions, contestée par la défense 4.

En application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce mémoire, en ce qu'il propose des moyens additionnels, produit postérieurement au dépôt du rapport, est irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième : Vu les articles 455 et 954

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE D'OFFICE AUX SIX MOYENS ADDITIONNELS : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME PAR EUX LE 10 JANVIER 1968, LES EPOUX Z...

Le 23 juin 2016, le requérant déposa un mémoire des moyens additionnels. Il se basa notamment sur le fait que I.D. avait participé de manière irrégulière à l’examen des deux candidates en cause.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE MOYEN ADDITIONNEL, REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 30 JUILLET 1976, LA SOCIETE EUROSUCRE AVAIT CHARGE A DUNKERQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du moyen additionnel figurant au mémoire déposé le 3 mars

X... a informé la SCP de la décision rendue en faveur de son collègue le 8 novembre 2011 ; qu'en outre, d'une part, après l'expiration du délai précité, tout moyen additionnel est irrecevable, d'autre

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTENT UN MOYEN ADDITIONNEL SANS RAPPORT AVEC LE MOYEN DIT "UNIQUE", DONT IL NE PEUT ETRE LE COMPLEMENT ; QUE CETTE PRODUCTION

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et vu les mémoires complémentaires ; Sur le deuxième moyen additionnel produit : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen additionnel

A... judiciaire du Trésor, domicilié à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation et un moyen additionnel, annexés au

unique de cassation et un moyen additionnel annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M.

unique et un moyen additionnel de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991

JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU TRESORIER PRINCIPAL DU 12 E ARRONDISSEMENT DE PARIS (2E DIVISION), INTERVIENT POUR SOUTENIR LE POURVOI FORME PAR CELUI-CI ET PROPOSE EN OUTRE UN MOYEN

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation et un moyen additionnel de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire proposant un second moyen additionnel : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt

de cassation et un moyen aditionnel, annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1996, où étaient présents : M.