Confirmation de l'ordonnance déférée. La Cour d'appel de Pau rejette le moyen tiré de l'absence de production du procès-verbal de notification de fin de garde à vue, estimant que les délais légaux de

S... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

L... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

E... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

E... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

1994 à 15 heures ; que le juge d'instruction mandant n'a été informé de cette mesure qu'à 17 heures 30 ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre d'accusation a refusé, par le motif repris au moyen

insuffisante à son obligation d‘approvisionnement exclusif et, subsidiairement, pour imposition de prix de revente par le fournisseur, et demandé des dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter le moyen

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen

21 décembre 2012 ; que, par un jugement du 15 février 2013, le tribunal a converti d'office cette procédure en liquidation judiciaire ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté le moyen

Nkounkou dont le véhicule Peugeot s'est révélé effectivement contenir, dans la boîte à gant, une bonbonne de cocaïne ; Attendu qu'après avoir fait droit aux moyens d'annulation présentés par les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 358 et 359 du nouveau Code

Il fait valoir que la société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel et s'est saisie de cette erreur matérielle pour soutenir un moyen d'annulation de la décision, de sorte que

concordants à l'encontre des deux hommes d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi, ce qui faisait obstacle à leur audition en qualité de témoins" ; Attendu que, pour rejeter le moyen

pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 décembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

n° 621 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de confiance, a rejeté sa requête en annulation

620 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'abus de confiance, a rejeté sa requête en annulation

après le concert, par les policiers, une enquête de flagrance a été aussitôt ouverte pour travail dissimulé, au cours de laquelle Volker X... a été placé en garde à vue ; Attendu que, pour rejeter le moyen