Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la Cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à des moyens non invoqués dans la mise en demeure ou le congé, ni à de simples arguments,

bien que Mme A. ne l'ait pas saisie d'une telle demande, la cour d'appel aurait violé l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en faisant ainsi état, d'office, d'un moyen

DEMANDE FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE, ALORS, QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND A, D'OFFICE, RETENU UN MOYEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE NOTAIRE WILPOTTE A PROCEDE, APRES AVOIR REDIGE LE CAHIER DES CHARGES, A LA VENTE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION

entre constructeurs et architectes, et débouté ces derniers de leur action en garantie contre ledit assureur ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait reposer sa décision sur un moyen

DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS SUIVANT LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, POUR EN DECIDER AINSI, DE S'ETRE FONDE SUR DES "MOYENS

conclusions aux motifs qu'en les signifiant la veille de la date de l'ordonnance de clôture, ils n'ont pas respecté le principe de la contradiction ; alors que, d'une part, en faisant état d'office d'un moyen

SIMPLEMENT DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS ", ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT STATUER EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE NI INVOQUER, DES LORS, D'OFFICE, UN FAIT OU UN MOYEN

établies par le secrétariat de l'entreprise et indiquaient le nombre d'heures de travail effectuées ; qu'en retenant que ces fiches avaient été rédigées par Mme Y..., la cour d'appel a relevé d'office un moyen

, QUE LE TRIBUNAL, EN INTRODUISANT AINSI D'OFFICE, DANS LE DEBAT, UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES, A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ; MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE D'HABITATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cousin Bioserv de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE MANDATAIRE TACITE DE SA MERE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DE LA FACON DONT ELLE L'A FAIT, SOULEVER D'OFFICE LE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 16 mars 1988), que l'URSSAF de la Gironde (l'URSSAF), admise au passif du règlement judiciaire

lorsque celle-ci est entrée en jouissance de sa pension, le trimestre d'arrérage supplémentaire prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres ; Qu'en retenant d'office un moyen

litige est déterminé par les prétentions respectives des parties de sorte que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation du rachat de ses propres actions par une société, se fonde sur le moyen

fondé ses décisions sur des faits qui n'étaient pas dans le débat en violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, et alors, surtout, qu'une cour d'appel ne peut relever d'office un moyen