, qu'ils soulevaient l'exception d'illégalité du TIPS au regard de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 10-1 du Code européen de sécurité sociale et

: 1 / que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappant à la compétence des tribunaux judiciaires, ceux-ci doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives

par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exception tirée de l'illégalité d'un acte administratif

par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exception tirée de l'illégalité d'un acte administratif

de la profession de pédicure-podologue, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

l'article R. 26-15 ancien , ne peut porter que sur l'interprétation et le contrôle de la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, à l'exclusion des contrats administratifs dont

l'article R. 26-15 ancien , ne peut porter que sur l'interprétation et le contrôle de la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, à l'exclusion des contrats administratifs dont

les poursuites pour exécution de travaux malgré une décision d'interdiction est régulier et il convient de rejeter l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "alors que, le délit d'exécution

, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté interruptif des travaux, en date du

de pouvoir ; " alors, d'autre part, que conformément à l'article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut constater d'office l'illégalité d'un acte administratif lorsqu'il apparaît que cette illégalité

aux exceptions au principe » ; qu'il n'était pas possible au justiciable de connaître avec suffisamment de certitude la conduite à adopter ; qu'en conséquence, compte tenu de l'illégalité de l'arrêté

en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la mesure d'éloignement ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la mesure d'éloignement

référendaire X..., les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

Sur l’autre moyen dirigé contre la décision de refus de délai de départ volontaire : Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité du refus de

qui auraient exécuté ses instructions en préparant les actes nécessaires et en les soumettant à sa signature ; que l'opacité des procédures internes, relevée par la chambre régionale des comptes d'IIe-de-France

par voie d'exception de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait entaché le jugement attaqué d'irrégularités en soulevant d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public ou en méconnaissant les