des autres parties ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Joël X... a eu la parole le dernier en ses observations et moyens

des faits retenus ; que la seule mention tronquée de l'article R. 428, laquelle procède plus d'une erreur matérielle que d'une mention erronée, n'a pas privé les prévenus de présenter utilement des moyens

de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été successivement entendus Gilles X. en son interrogatoire et ses moyens

de défense au fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles et les moyens de défense sont formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance, la cour d'appel

X..., a assigné celui-ci en paiement des dettes ainsi garanties ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième banches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, tels qu'ils

se compenser avec celle, d'un montant supérieur, qui lui était due par la société Agrifroid au titre de factures antérieures à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que pour écarter le moyen

moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 5 décembre 2000, Jacques X... a été entendu en ses interrogatoire et

généraux en matière de procédure civile ; que s'agissant d'une fin de non-recevoir, aucune disposition du nouveau Code de procédure civile n'en réserve l'examen aux juridictions du fond alors que ce moyen

septembre 1997, Patrice X..., a, par lettre du 5 septembre précédent, demandé à être jugé en son absence, et donné mandat à un avocat de le représenter ; qu'à l'audience, celui-ci a présenté des moyens

W... a opposé plusieurs moyens de défense et recherché la responsabilité de la société GE Factor pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° J 14-29.688

à titre habituel des opérations de crédit sans avoir la qualité d'établissement de crédit ; que la cour d'appel a accueilli ce moyen de défense et prononcé la nullité du prêt ; Sur les quatrième et

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce qu'il résulte des constatations

d'un quelconque acte, mais un moyen de défense sur le terrain probatoire, ainsi que l'admettait implicitement la défense en se prévalant de l'article 427, alinéa 2, du code de procédure pénale, selon

subséquent déposé le 8 décembre 2023 ; Vu l'exposé des moyens en défense déposé au greffe de la Cour le 26 juin 2024 par la société Ferti Oise ; Vu les observations de la Commission de régulation

Crédit lyonnais ayant demandé paiement de la créance qui lui avait été cédée, la société Jeanneau s'y est opposée au motif que les frais d'études n'étaient pas dus ; que la cour d'appel a rejeté ce moyen

en ce que l'arrêt attaqué, après avoir expressément constaté que Henri Y..., prévenu, était comparant, puis n'était pas comparant, énonce cependant que "le prévenu a été interrogé et "entendu en ses moyens

payant, Michel X... a adressé, le 1er octobre 1996, au président de cette juridiction, une lettre recommandée, pour demander à être jugé en son absence et qu'il a, dans ce même courrier, exposé ses moyens

doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne