la surélévation réalisée ne porte que sur la moitié du mur mitoyen, large en son entier de 47 centimètres et que seuls les doublages destinés à l'isolation extérieure et la rive de couverture dépassent

(les consorts X...), dont elle est séparée par un mur mitoyen contre lequel ces derniers ont édifié un hangar ; que, soutenant que cette construction portait atteinte au mur mitoyen et empiétait sur sa

décembre 1979, publié à la conservation des hypothèques, elle a conclu avec la société Soverzy, propriétaire de l'immeuble voisin, situé dans cette même villa, une convention l'autorisant à démolir le mur

ouvrage sur un mur mitoyen sans l'accord de l'autre voisin, ce dernier est en droit d'obtenir la destruction dudit ouvrage, sans avoir à justifier d'un préjudice ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

à seule fin de se soustraire à leur obligation de participer aux frais de reconstruction d'un mur mitoyen qui est en ruine, et ils contestent les conclusions du rapport d'expertise aux termes desquelles

et Mme X... à M. et Mme Y... à propos de l'évacuation des eaux de ruissellement, ordonné à titre conservatoire l'exécution de la mesure préconisée par l'expert judiciaire proposant le rehaussement du mur

unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble séparé de celui appartenant aux consorts B... par un mur

de sept mètres qui soit stable ne pouvait être dépassé par la mise en place d'un renforcement latéral, quand la personne qui a détruit illégalement un mur mitoyen doit mettre en oeuvre tous les moyens

rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 03 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de fissures et taux d’humidité affectant le mur

du mur mitoyen, ou faire régler par expert les moyens nécessaires à la réalisation des travaux envisagés, avant de porter atteinte au corps du mur en lui ôtant une partie du chaperon, la cour d'appel

Le consorts S... soutiennent que : *la pression exercée par l'extension sur le haut du mur mitoyen entraîne un risque pour sa solidité, les prive de réaliser eux mêmes tous travaux sur ce mur.

X... ont été déboutés de leur demande de reconnaissance de mur mitoyen par arrêt d'une cour d'appel le 3 février 2004; qu'ils ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande de cession forcée de

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le propriétaire d'un mur mitoyen ne doit supporter seul la réfection de ce mur que si les réparations ont été rendues

séparant les deux fonds et le percement de deux ouvertures ; que, prétendant que les travaux envisagés sur un mur mitoyen par les époux Y... auraient dû recevoir son accord, Mme Z... les a fait assigner

jusqu'à la limite de propriété' et ‘le volume du garage est au niveau de la rue… Il est habillé avec un bardage en bois ciment teinté gris qui souligne une fonction annexe, qui se prolonge sur tout le mur

Gérard X... à exécuter des travaux de remise en état d'un mur mitoyen ; que M.

dont la destruction a été ordonnée par arrêté de péril pris le 7 décembre 2000 ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement des vices cachés en invoquant la présence d'humidité sur le mur

Limoges, 22 septembre 2005), que la SCI Le Skipper avait chargé la société Sogea aux droits de laquelle vient la société Croizet Pourty, de travaux de démolition et de construction ; qu'une partie du mur