AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d0d9ba5988459c47f35
9 décembre 2003
9 décembre 2003
une vidéomusique produite par la société Polygram, sans l'autorisation de Mme X..., artiste-interprète ayant participé à la réalisation de l'oeuvre préexistante ; Attendu que la société Universal Music
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100563
18 octobre 2023
18 octobre 2023
amplifiée attractive, lorsqu'une telle musique constitue une composante essentielle de leur activité commerciale ; que la diffusion de musique attractive ne peut constituer une composante essentielle
Source officielle