où s'exerce l'emploi : Institut avenir Provence (service Sisteron), ce qui excluait toute possibilité de mutation hors de l'établissement de Sisteron, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le contrat

X... a obtenu le 10 avril 1989 sa mutation de Rennes, où était fixée la résidence de la famille, à Vallauris sur sa demande; qu'en reprochant dès lors à Mme X... de ne pas avoir rejoint son mari au lieu

procédure civile ; alors, d'autre part, que l'incapacité professionnelle ne saurait donner lieu à l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur, mais uniquement à l'exercice de son pouvoir d'organisation

X..., engagé le 21 mars 1994 en qualité d'agent de maîtrise par la société Dadisal exerçait en dernier lieu la fonction de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement

d'une telle clause, la mutation du salarié au sein du même secteur géographique ne constitue qu'une modification de ses conditions de travail pouvant lui être imposée par l'employeur dans l'exercice de

[Y] et la société Générale de restauration subordonnait les éventuelles mutations de M.

l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 2004 d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par le salarié d'une mutation

d'appel de METZ, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'entrave et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

son pouvoir de direction en procédant au changement d'affectation du salarié, tout en lui notifiant un rappel à l'ordre ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à annulation de la mutation cependant

G..., de faire l'objet d'une mutation ou « exfiltration » présentée comme une mesure disciplinaire déguisée à la suite de « plusieurs affaires embarrassantes » alors qu'il exerçait ses fonctions de magistrat

de directeur d'une filiale du Crédit lyonnais à Paris ; qu'estimant que cette mutation était prématurée et abusive, M.

de son pouvoir de direction, modifier le lieu de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la mutation décidée par le courrier du 25 octobre 2011

emportant changement du lieu de travail en l'absence d'une clause de mobilité conventionnellement convenue ; qu'en l'espèce, en se fondant sur une règle de mobilité inhérente aux fonctions exercées au

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, le 5 octobre 1987, par la société Schweitzer, en qualité d'employée d'entretien, a été licenciée le 31 janvier 1996 pour avoir refusé sa mutation

où les affaires de la personne sont centralisées et d'un élément intentionnel, l'intention de se fixer en ce lieu ; que le changement de domicile ne peut être constitué que si au transfert de l'habitation

X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur

a été notifié à l'association au motif qu'ayant exercé une activité commerciale dans l'immeuble depuis le 19 septembre 1992, elle n'avait pas respecté son engagement ; qu'elle a assigné le notaire en

En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de conseillère sociétaires en face à face à la délégation MAIF de [Localité 3]. 2.