attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 16 de ses statuts, pris en application de l'article R. 522-5 du Code rural, l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R. 522-5 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation

de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui sous réserve des dispositions des

L'arrêt se fonde sur l'article 18-4 des statuts de la coopérative relatif à la mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation d'un associé coopérateur, qui dispose, dans sa rédaction applicable

conséquences du manquement à son obligation de transfert ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 16 des statuts de la coopérative prévoyait que l'associé coopérateur s'engageait en cas de mutations

l'article 16 des statuts de la CAR, que la qualité d'associé coopérateur s'acquiert par la souscription de parts sociales ; qu'aux termes de ce dernier texte, "l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation

en sa première branche ; Vu l'article R. 522-5 du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, les statuts d'une société coopérative doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation

de propriété ou de jouissance.

En application de l'article R. 522-5 du Code rural, l'article 16-1 des statuts prévoit que : « l'associé coopérateur s'engage en cas de mutation de propriété, ou de jouissance de l'exploitation au titre

de propriété ou de jouissance de son exploitation, de transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, ne peut être rendu responsable du refus de ce dernier d'accepter le transfert, il engage par contre

D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DESDITS STATUTS, DISPOSITION IMPOSEE PAR LE STATUT DE LA COOPERATION AGRICOLE, LE SOCIETAIRE S'ENGAGE, EN CAS DE MUTATION

de propriété ou de jouissance d'exploitation, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui sera substitué pour la période postérieure à l'acte de mutation dans tous les droits et obligations

En application de l' article R. 522- 5 du Code rural, l' article 16- 1 des statuts prévoit que : « l' associé coopérateur s' engage en cas de mutation de propriété, ou de jouissance de l' exploitation

Frédéric X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 793-2, 3°, du code général des impôts institue l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations de biens donnés à bail rural

par [le] décès [de son constituant qui s'était défait irrévocablement de la propriété desdits biens] », ce qui caractérise « une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant

le 20 juin 1990 avait entraîné un transfert de propriété des immeubles construits, mode d'acquisition dérivé, pour la contraindre à verser des droits de mutation prévus pour la mutation d'immeubles, le

REGULIERE, ET, D'UN AUTRE COTE, PRIS L'ENGAGEMENT POUR ELLE ET POUR SES AYANTS CAUSE DE SOUMETTRE LADITE FORET A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE ; QU'ENTRE LE DECES DE M.

DANS DIVERS BIENS FORESTIERS, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 21 NOVEMBRE 1977, LES CONSORTS X..., EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES 3