Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 465 résultats pour « mutualité judiciairement contrôlée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 465 résultats pour « mutualité judiciairement contrôlée »
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Article R114-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
L'agent de contrôle conserve son commissionnement en cas de mobilité au sein d'un autre organisme de la même branche du régime général ou au sein de la mutualité sociale agricole, sous réserve qu'il continue d'exercer des fonctions de contrôle avec des
Article D412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 33
Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les services de prévention de la mutualité sociale agricole.
Article R724-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 54
Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de mutualité sociale
Article D723-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 60
L'échelon national coordonne l'activité des services de contrôle médical de la Mutualité sociale agricole.
Article L723-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent.
Article D723-252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé qui les mettent à l'ordre
Article D732-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38
Les caisses de mutualité sociale agricole sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Article D723-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17
Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe la préfecture
Article R751-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Le contrôle médical est exercé par le service de contrôle médical et contrôle dentaire de la caisse de mutualité sociale agricole.
Article D723-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57
d'évaluation, des statistiques d'activité des services du contrôle médical ; -il contribue à l'évaluation du fonctionnement des services du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole de la région au regard des objectifs et procédures
Article L723-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier.
Article L724-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des articles L. 732
Article L8271-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05
Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impôts et des douanes
Article R724-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.
Article D732-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 08
Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole peut à tout moment :
Article D723-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier.
Article D723-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
d'existence, de vraisemblance et de validité des opérations ; 7° Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole détermine la nature et la fréquence des contrôles par sondage des cotisations et des prestations liquidées
Article D752-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole doit comprendre : 1° La déclaration d'accident ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale
Article L723-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L. 723-11, L. 723-12 et L. 723-12-1 un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 ainsi
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