Codes de loi français

Article R1453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 22

Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :

Article L5145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires mentionnés

Article R5121-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Lorsque le cadre de prescription compassionnelle concerne plusieurs médicaments, le coût du suivi est réparti entre les titulaires des autorisations de mise sur le marché des médicaments concernés ou les entreprises qui en assurent l'exploitation et qui

Article L1454-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 46

Est puni de 45 000 euros d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre publics l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et

Article R5121-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 78

fractionnement s'en informent mutuellement.

Article 1

Le dossier mentionné à l'article R. 5121-45 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée

Article L1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec : 1° Les professionnels mentionnés à

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite

Article R163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75

La commission peut demander à l'entreprise commercialisant le médicament de lui transmettre toutes informations et études nécessaires.

Article R557-6-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 18

Au sens de l'article L. 557-10-2 une transaction est considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client, notamment :

Article D5141-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 11

-Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour une modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation dans le cadre d'une procédure nationale ou d'une procédure de reconnaissance mutuelle pour laquelle

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de

Article R5121-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Pour les enregistrements délivrés jusqu'à la date de publication du décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes, elle est décomptée à partir de cette date

Article R5121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

lorsqu'une autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée pour ce médicament dans un de ces Etats ; ― soit la procédure décentralisée si le médicament n'est autorisé dans aucun d'entre eux.

Article 5

A titre de mesure de publicité des prix, une affichette portant la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." doit être apposée dans le magasin de détail commercialisant ce produit, de manière à être directement visible par le consommateur.

Article R5121-107-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Lorsqu'une monographie communautaire des plantes médicinales a été établie ou lorsque le médicament à base de plantes est composé de substances végétales, de préparations à base de plantes ou d'associations de celles-ci inscrites sur la liste établie

Article R1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publics, dans les conditions définies

Article L557-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente

Article R5121-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 46

L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé devient caduque s'il apparaît : 1° Qu'elle n'est pas suivie d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans

Article R1453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

I. - Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publique, dans les conditions définies à la présente sous-section, les